Modèle de courrier de demande de congé sabbatique

Le congé sabbatique est actuellement régi par les articles L. 3142-28 et suivants et L. 3142-96 et suivants du Code du travail.

L’ouverture du droit au congé sabbatique

Tout salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique, qu’il va employer à exercer une activité, professionnelle ou non, de son choix. À cet effet, il doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trente-six mois (consécutifs ou non), ainsi que de l’exercice d’une activité professionnelle de six ans minimum. Il ne doit pas non plus avoir pris un congé sabbatique, ni un congé sabbatique, ni un congé pour formation d’une durée supérieure ou égale à six mois pendant les six années précédentes dans l’entreprise.

Ce congé, dont la durée varie entre six et onze mois, suspend le contrat de travail du salarié. Il s’agit d’un droit d’absence non rémunérée.

Durant toute cette période, le bénéficiaire peut exercer une activité professionnelle salariée, même similaire à celle de l’employeur, dans la mesure où il ne s’y est pas opposé, et sous réserve de respecter ses obligations de loyauté due à l’entreprise.

La procédure

Le salarié, qui souhaite bénéficier de ce droit, doit informer son employeur de la date choisie pour son départ, ainsi que la durée envisagée de ce congé, ce par lettre recommandée avec avis de réception trois mois au moins à l’avance (selon l’article L. 3142-93 et D. 3142-47) du Code de travail. En cas d’irrespect de ce délai, l’employeur peut refuser le départ en congé. Le salarié a également la possibilité de renoncer au congé avant qu’il ne débute, sous réserve de justifier d’un motif légitime inconnu lors de la présentation de sa demande.

L’employeur doit notifier son accord au salarié par lettre remise en main propre contre-décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande déposée par le salarié. Il est précisé qu’à défaut de réponse dans les délais, son accord est réputé acquis. Il doit aussi faire connaître sa réponse au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, qui doivent ainsi être tenus informés des demandes et des réponses deux fois par an.

La fin du congé sabbatique

À son retour dans l’entreprise, le salarié, qui ne dispose d’aucun droit à être réemployé avant la fin du congé sauf s’il l’a expressément mentionné dans sa demande de congé, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une même rémunération. Si les techniques ou les méthodes de travail ont changé, il peut alors bénéficier d’une formation professionnelle.

Si l’employeur refuse de réintégrer le salarié, il doit procéder à son licenciement. Le salarié a alors droit à des dommages et intérêts en sus de l’indemnité de licenciement

Exemple de lettre de demande de congé sabbatique à votre employeur

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Raison sociale de l’entreprise>

<Adresse de l’entreprise>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : Demande de départ en congé sabbatique

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles L. 3142-28 et suivants et L. 3142-96 et suivants du Code du travail, je souhaiterais pouvoir bénéficier d’un congé sabbatique, lequel commencerait le <Date à compléter> pour se terminer le <Date à compléter>, aux fins de <A détailler> (indiquer la ou les activités envisagées durant ce congé).

Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Dans l’attente de connaître votre décision, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de congé sabbatique, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de courrier de demande d’un congé sabbatique au format PDF.

Autres modèles de lettres pour un congé de sabbatique

Modèle d’acceptation d’une demande de congé sabbatique d’un salarié

Modèle de lettre de report du départ en congé sabbatique d’un salarié

Modèle de refus d’une demande de congé sabbatique d’un salarié

• À propos
• Articles récents

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Les derniers articles par Laurence (tout voir)

• Cerfa 13974*02 : formulaire d’enquête sociale pour une majoration pour assistance constante d’une tierce personne - 03/10/2023 à 00:15
• Cerfa 15987*01 : formulaire pour la reconnaissance d’un jugement étranger d’un divorce - 02/10/2023 à 00:15
• Modèle d’information par voie d’affichage des élections du comité d’entreprise - 01/10/2023 à 23:15