Grille des salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2026
En application de l’avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires minimums (texte signé par les partenaires sociaux et en attente de publication …
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250) : salaires, indemnités de déplacement et primes
En application de l’avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires minimums (texte signé par les partenaires sociaux et en attente de publication …
En application de l’avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires minimums (BOCC 2025-05 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des …