Grille des salaires 2026 des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires

Grille des salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2026 – références conventionnelles

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En application de l’avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires minimums (texte signé par les partenaires sociaux et en attente de publication au Journal officiel et d’extension), qui établit la nouvelle grille des salaires au 1er avril 2026 de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250), reproduite ci-après :

L’accord prévoit une revalorisation moyenne de 2,54 % sur la valeur de point « dite de référence » (8,87 €) et sur l’ensemble de la grille des salaires pour 2026. Au 1er avril 2026, les salaires bruts mensuels prévus par la grille salariale de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires sont compris entre 1 898,18 € et 4 584,50 €.

Rémunérations minimales des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires en 2026
Salaires au 1er avril 2026 des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires

Champ d’application et fonctionnement de la grille des salaires des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires en 2026

La grille conventionnelle des salaires des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires en 2026 fixe les rémunérations minimales applicables aux salariés des entreprises relevant de cette convention collective. Elle permet notamment de répondre aux questions suivantes :

  • Combien gagne un agent entretien ou un agent de sécurité ?
  • Quelle est l’échelle des salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2026 ?
  • Combien peut gagner un employé selon sa formation et son expérience ?
  • Quel est le salaire moyen dans les entreprises de commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires ?

Il s’agit des salaires minimums bruts garantis pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires (en euros), soit 151,67 heures par mois, selon le coefficient.

Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paie ou à votre contrat de travail. Les informations relatives à votre classification doivent, en principe, y être mentionnées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paie de votre entreprise, qui pourra vous renseigner.

Barème et salaire minimum des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires en 2026

CoefficientSalaire minimum brut mensuel au 1er avril 2026
2141 898,18 €
2151 906,37 €
2171 922,75 €
2191 939,13 €
2211 955,51 €
2231 971,89 €
2302 029,22 €
2312 037,41 €
2402 111,12 €
2462 160,26 €
2502 193,02 €
2582 258,54 €
2702 356,82 €
2832 463,29 €
2962 569,76 €
2992 594,33 €
3002 602,52 €
3022 618,90 €
3152 725,37 €
3172 741,75 €
3312 856,41 €
3452 971,07 €
3603 093,92 €
3653 134,87 €
3933 364,19 €
4003 421,52 €
4033 446,09 €
4103 503,42 €
4413 757,31 €
4473 806,45 €
4563 880,16 €
4603 912,92 €
4703 994,82 €
5424 584,50 €
Salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2026

Comme pour le SMIC, il convient de rappeler que les salaires conventionnels constituent un minimum. Les entreprises restent donc libres d’adapter les rémunérations et les avantages accordés à leurs salariés en fonction de leur situation financière et de leurs perspectives économiques.

Date et durée d’application de l’accord

L’accord s’applique à compter du 1er avril 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.

Télécharger l’accord des salaires 2026 des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires

Pour aller plus loin, vous pouvez télécharger l’avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires 2026 des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires au format PDF :

Commander la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires – mise à jour 2026

Pour acheter la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 1747 – Brochure JO N° 3102) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

Convention collective à jour (PDF officiel) – conformité juridique et droit du travail – ressources humaines – obligations employeur

FAQ sur la dernière grille des salaires des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires

Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2026

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