Salaires 2026 des commissaires de justice et sociétés de ventes

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En application de l’avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires minimums (texte signé par les partenaires sociaux et en attente de publication au Journal officiel et d’extension), qui établit la nouvelle grille des salaires au 1er avril 2026 de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250), reproduite ci-après :

L’accord prévoit une revalorisation moyenne de 2,54 % sur la valeur de point « dite de référence » (8,87 €) et sur l’ensemble de la grille des salaires pour 2026. Au 1er avril 2026, les salaires bruts mensuels prévus par la grille salariale de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires sont compris entre 1 898,18 € et 4 584,50 €.

Rémunérations minimales des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires en 2026 — Salaires au 1er avril 2026 des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires

Sommaire

Champ d’application et fonctionnement de la grille des salaires des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires en 2026

La grille conventionnelle des salaires des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires en 2026 fixe les rémunérations minimales applicables aux salariés des entreprises relevant de cette convention collective. Elle permet notamment de répondre aux questions suivantes :

Combien gagne un agent entretien ou un agent de sécurité ?
Quelle est l’échelle des salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2026 ?
Combien peut gagner un employé selon sa formation et son expérience ?
Quel est le salaire moyen dans les entreprises de commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires ?

Il s’agit des salaires minimums bruts garantis pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires (en euros), soit 151,67 heures par mois, selon le coefficient.

Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paie ou à votre contrat de travail. Les informations relatives à votre classification doivent, en principe, y être mentionnées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paie de votre entreprise, qui pourra vous renseigner.

Barème et salaire minimum des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires en 2026

Coefficient	Salaire minimum brut mensuel au 1er avril 2026
214	1 898,18 €
215	1 906,37 €
217	1 922,75 €
219	1 939,13 €
221	1 955,51 €
223	1 971,89 €
230	2 029,22 €
231	2 037,41 €
240	2 111,12 €
246	2 160,26 €
250	2 193,02 €
258	2 258,54 €
270	2 356,82 €
283	2 463,29 €
296	2 569,76 €
299	2 594,33 €
300	2 602,52 €
302	2 618,90 €
315	2 725,37 €
317	2 741,75 €
331	2 856,41 €
345	2 971,07 €
360	3 093,92 €
365	3 134,87 €
393	3 364,19 €
400	3 421,52 €
403	3 446,09 €
410	3 503,42 €
441	3 757,31 €
447	3 806,45 €
456	3 880,16 €
460	3 912,92 €
470	3 994,82 €
542	4 584,50 €

Salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2026

Comme pour le SMIC, il convient de rappeler que les salaires conventionnels constituent un minimum. Les entreprises restent donc libres d’adapter les rémunérations et les avantages accordés à leurs salariés en fonction de leur situation financière et de leurs perspectives économiques.

Date et durée d’application de l’accord

L’accord s’applique à compter du 1er avril 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.

Télécharger l’accord des salaires 2026 des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires

Pour aller plus loin, vous pouvez télécharger l’avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires 2026 des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires au format PDF :

Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires 2026 des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires Télécharger l’accord salarial 2026 (PDF)

Commander la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires – mise à jour 2026

Pour acheter la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 1747 – Brochure JO N° 3102) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

Convention collective à jour (PDF officiel) – conformité juridique et droit du travail – ressources humaines – obligations employeur

FAQ sur la dernière grille des salaires des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires

Quels sont les salaires des entreprises des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2026 ?

Au 1er avril 2026, les salaires bruts mensuels des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires vont de 1 898,18 € à 4 584,50 €.

Comment fonctionne la grille des salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires ?

Toute entreprise relevant de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires doit respecter les minima légaux (SMIC) ainsi que les minimums conventionnels. En fonction du coefficient attribué au contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié la rémunération minimale prévue par les dernières grilles salariales conventionnelles. Le coefficient est déterminé notamment en fonction du poste occupé, de la qualification, des responsabilités et de l’ancienneté.

Quel est le SMC de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires en 2026 ?

Au 1er avril 2026, le SMC brut mensuel de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est de 1 898,18 €. Si ce montant est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui est retenu comme salaire minimum conventionnel.

Quel est le salaire minimum des entreprises des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2026 ?

Au 1er avril 2026, le salaire minimum brut mensuel des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est de 1 898,18 €. Si cette valeur est inférieure au SMIC, c’est le SMIC qui est retenu comme salaire minimum.

Quelle est la nouvelle valeur du point des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2026 ?

Au 1er avril 2026, la valeur du point « dite de référence » des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est de 8,87 €.

Quel est le numéro IDCC de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires ?

Le numéro IDCC de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est 3250. Ce numéro permet d’identifier officiellement la convention collective auprès des administrations et sur Légifrance.

Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2026

Tout savoir sur les principes régissant le salaire minimum légal en France avec le SMIC et les salaires minimums conventionnels (SMC). Découvrez les dernières grilles salariales conventionnelles, le salaire de base, la valeur du point et la prime d’ancienneté selon votre position dans la grille de classification – informations mises à jour au 12 mai 2026.

Tout savoir sur les salaires minima conventionnels et le SMIC au 1ᵉʳ janvier 2026

Derniers salaires conventionnels :

Comment vérifier que votre salaire est supérieur au minimum légal et conventionnel ?

Êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel en 2026 ?

Dernières valeurs du salaire minimum de croissance (SMIC) :

SMIC 2026 : montant mensuel, horaire, net, brut, jeune, 35 ou 39 heures

Votre avis sur l’évolution salariale de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires :

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) régit les relations entre les salariés et les offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de commissaires de justice ainsi que les sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM).

Le terme « Commissaire de justice » désigne toute personne figurant sur la liste des huissiers de justice et celle des commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

La convention collective est généralement désignée par les codes NAF suivants :

Code NAF	Description de l’activité
69.10Z	Activités juridiques
47.79Z	Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

Liste des codes NAF des activités des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Archiviste judiciaire	Expert en estimation de biens
Assistant de commissaire de justice	Formaliste
Clerc de commissaire de justice	Gestionnaire de recouvrement
Clerc expert	Huissier audiencier
Clerc principal	Opérateur de ventes volontaires
Clerc significateur	Réceptionnaire de lots
Commis aux ventes	Rédacteur juridique
Commissaire de justice	Responsable des ventes aux enchères

Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Les entreprises des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires les plus importantes

BOCCHIO ET ASSOCIES	NORIANCE
BUREAU DE SIGNIFICATION DE PARIS	PESIN ET ASSOCIES
CG2M	SELARL HUISSIERS RÉUNIS TITULAIRE D'OFFICES PUBLICS ET MINISTÉRIELS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
CHRISTIE'S FRANCE SAS	SINEQUAE
ENCHÈRES VO	SOTHEBY'S FRANCE S.A
GMBG SCP PATRICK MEDARD, AGNES BERTON, LAURENT GUEDJ, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES	TOURNOUX MOUGENOT BON & ASSOCIES
GROUPE ALEXANDRE GRAND-OUEST	WATERLOT ET ASSOCIES
ID FACTO

Principales entreprises relevant de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

Fusion des conventions collectives

Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires :

Numéro IDCC	Description de la convention collective
1921	Convention collective du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996
2785	Convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008

Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Rédigé par la rédaction juridique de Juristique

La rédaction de Juristique® regroupe les auteurs et contributeurs du site, spécialisés notamment dans l’analyse des minima salariaux conventionnels, la publication de grilles salariales actualisées et l’élaboration de modèles juridiques. Elle s’appuie sur une veille réglementaire permanente des textes officiels afin de proposer des contenus juridiques fiables, structurés et régulièrement mis à jour, destinés à accompagner les entreprises, les salariés et les professionnels des ressources humaines dans leurs démarches.

Les valeurs du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2026 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Le SMIC au 1ᵉʳ janvier 2026

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2026, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

Salaire minimum brut horaire : 12,02€.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 823,03 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 876,40 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2026 et sur les dernières grilles salariales conventionnelles.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
- Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
- Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel (SMC) ?

Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
- Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
- Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
- Contacter les syndicats de votre entreprise.
- Visiter notre page web sur les dernières grilles salariales conventionnelles ?
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
- Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
- Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
- Consulter un représentant syndical.
- Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Les salaires sont toujours publiés en brut. Voir notre article sur : comprendre les différences entre salaire brut et net.

Comment convertir rapidement un salaire brut en net ?

Pour convertir un salaire brut en net, multipliez-le par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales applicables, ainsi que selon les avantages accordés (tickets-restaurant, mutuelle, etc.) qui en réduisent le montant.

Sources juridiques sur les salaires :

Le salarié peut réclamer un rappel de salaire pendant 3 ans (article L3245-1 du Code du travail).
Le fait de payer des salaires inférieurs au SMIC est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R3233-1 du Code du travail).
Le fait de payer des salaires inférieurs à ceux fixés par une convention ou un accord collectif étendu est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R2263-3 du Code du travail).

Comment contacter l’inspection du travail ?

Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

Grille des salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2026 – références conventionnelles