Modèle de lettre pour une demande de recouvrement public d’une pension alimentaire
À la suite d’un divorce, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de la pension peut adresser une …
Modèles de mail ou de lettre pour ne plus recevoir de publicités à télécharger gratuitement
En dépit des nombreuses lois de protection du consommateur et des données personnelles, les boites aux lettres et les boites de réception des mails des …
Dictionnaire juridique : comprendre le vocabulaire juridique et administratif
La maitrise du vocabulaire juridique et administratif est indispensable pour comprendre une décision judiciaire et les rouages de la justice. Ce vocabulaire peut être utilisé …
Modèle de lettre de demande de contribution aux charges du ménage
Les époux, à défaut de convention matrimoniale, contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code civil). Lorsque l’un …
Modèle de lettre pour une plainte auprès du Procureur de la République à télécharger
Le Procureur de la République est le magistrat du ministère public en charge de l’action publique d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est détenteur …