Modèle de requête en injonction de payer à télécharger
La procédure d’injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d’un contrat, réclame une somme déterminée qu’un débiteur se refuse à …
Modèle de lettre de saisie du médiateur de la téléphonie
Pour tout litige vous opposant à un opérateur ou à une société de commercialisation de services de téléphone fixe ou mobile, vous pouvez saisir le …
Modèle de lettre de demande de convention d’honoraires à télécharger
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont …
Retrouver les grands arrêts de la jurisprudence du droit civil dans le Dalloz
« Faire son code » avant un examen est souvent une tâche très fastidieuse, surtout quand on n’arrive pas à mettre les yeux sur la petite jurisprudence …
Modèle d’attestation de représentation judiciaire par une tierce personne
Les avocats ont en principe le monopole de l’assistance et de la représentation des parties devant les tribunaux. Le recours à un avocat est cependant …
Modèle de lettre de demande de révision du montant d’une pension compensatoire
L’article 270 du Code civil sur le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais, l’un des époux peut être tenu de verser …
Modèle de courrier de mise en demeure de restitution d’un matériel prêté
Une entreprise peut confier à un de ses salariés du matériel pendant toute la durée de son contrat de travail, mais ce matériel demeure la …
Modèle de lettre de demande de révision du montant d’une pension alimentaire
Selon l’article 228 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales …
Modèle de courrier de désistement d’une plainte
Il est tout à fait possible de renoncer à une action judiciaire engagée en matière pénale. Pour cela, il vous suffit d’écrire ou de demander …
Modèle de lettre de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent
Les pères et mères ne peuvent pas, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil) …