Ci-dessous un exemple de dissertation à la thématique « Les évènements susceptibles d’affecter la durée de l’instance et de retarder le prononcé du jugement » : Un incident est un évènement inattendu qui peut perturber une procédure avec de graves conséquences. C’est un acte procédural susceptible de modifier le cours normal de l’instance. Les incidents d’instance sont répertoriés […]
Modèle de statuts pour une SAS – Société par actions simplifiée
Ci-dessous un modèle de statuts d’une SAS (société par actions simplifiées) dite ouverte (sans clause de préemption, ni d’agrément, ni d’inaliénabilité, ni de sortie conjointe ….), donc au plus simple. Les éléments à personnaliser sont indiqués par des ?? Dénomination sociale Société par actions simplifiée au capital de <Montant> euros Siège social : <adresse du […]
Contre la PMA pour toutes ? Une argumentation différente des extrêmes
Alors que l’article concernant la possibilité pour les femmes homosexuelles et les femmes seules de recourir à la PMA a été voté par l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2019, le débat n’est pas pour autant clos. Qu’il s’agisse de l’ouverture de la PMA pour toutes ou de la congélation d’ovocytes, il est important de faire […]
Concours de l’école nationale de la magistrature : nouvelles règles en 2020
Plus de 3 000 candidats se présentent chaque année au sélectif concours d’entrée à l’école nationale de la magistrature située à Bordeaux. Alors que les épreuves d’admissibilité et d’admission étaient très denses, avec un programme très lourd, ces dernières sont désormais allégées, ou du moins modifiées. Les épreuves d’admissibilité En 2020, les épreuves d’admissibilité seront […]
Modèle de courrier de demande de tentative préalable de conciliation
Avant d’entamer une action contentieuse et assigner l’adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter devant le tribunal d’instance une conciliation préalable (article 830 du Nouveau Code de procédure civile). Cette procédure est possible pour tous les litiges relevant de la compétence du tribunal d’instance (principalement les litiges entre propriétaires et locataires, les litiges […]
100 postes de greffiers à pourvoir réservés aux professionnels du droit
Le ministère de la Justice offre la possibilité d’accéder au métier de greffier pour les professionnels du droit avec de 4 années d’expérience juridique. Une centaine de postes sont à pourvoir. Les profils recherchés pour le métier de greffier Une centaine de postes est à pourvoir par voie de concours pour des candidats justifiant de […]
Suppression de l’indicateur 040 banque de France
La mesure était annoncée depuis des mois, mais son entrée en vigueur est un véritable soulagement pour les chefs d’entreprise. La menace, en cas de faillite, de se voir épinglé sous l’indicateur «040» dans le fichier de la Banque de France (BdF) a été supprimée à compter de lundi 09/09/2013. Pour rappel, établit à partir […]
Que faire si une voiture est garée sur votre place de parking privative ?
Rien de plus désagréable que de retrouver un véhicule squatteur sur la place de parking que vous payez tous les mois. Ça l’est d’autant plus si le propriétaire de la voiture ne réagit pas à vos mots sur son pare-brise et laisse son véhicule immobilisé durant des jours, voir des semaines. Il est donc temps […]
Grille et salaire minimum mandataire et administrateur judiciaire 2019
La convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 2706 – Brochure JO N° 3353) définit les rapports entre les administrateurs, les mandataires judiciaires et leur personnel. En application de l’avenant n° 28 du 12 mars 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er avril 2019 […]
justice.fr : le portail du justiciable du ministère de la justice
Le ministère de la justice inaugure le suivi des affaires civiles en ligne avec le site justice.fr. Désormais, le justiciable peut consulter sur justice.fr son ou ses affaire(s) civile(s) en ligne. Après avoir consenti à la dématérialisation de son affaire, il a accès, 7 jours/7 et 24 heures/24, aux informations et aux documents qui constituent […]
Modèles de courriers d’accompagnement de contrats à télécharger gratuitement
Un contrat est un document formalisant un accord, signé par au moins deux parties ; il existe en effet des contrats tripartites et même beaucoup plus. La partie signataire peut être aussi bien être une personne morale (une société) qu’une personne physique. Chacune des parties doit être en sa possession d’un exemplaire original du contrat signé […]
Modèle de contrat d’affacturage
Il est possible pour le créancier de transférer des créances commerciales par l’effet d’un contrat d’affacturage (art. 1249 et suivants du Code civil). Il s’agit d’une technique, par laquelle le créancier confie à un organisme financier (le facteur ou “factor”) toutes les formalités et démarches de recouvrement desdites créances. Le facteur supporte, en principe, les […]
Modèle de courrier de demande de recours devant le bâtonnier
Lorsqu’un litige se présente entre un avocat et son client relatif au soin apporté à une affaire ou au montant de ses honoraires, le client peut porter ce litige devant le bâtonnier. Le bâtonnier compétent est le bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat. Il peut être saisi par simple lettre. S’il le juge utile, le […]
Commentaires récents