Modèle de clause de confidentialité contractuelle à télécharger
La notion de clause de confidentialité est essentielle dans les entreprises afin de protéger leurs droits de propriété industrielle, commerciale, littéraire ou artistique. Ces clauses …
Modèle de lettre de demande de conciliation pour non-restitution du dépôt de garantie
Une majorité de conflits portés devant le tribunal de proximité concerne les relations entre les locataires et les propriétaires, en particulier sur la restitution du …
Que faire si une voiture est garée sur votre place de parking privative ?
Rien de plus désagréable que de retrouver un véhicule squatteur sur la place de parking que vous payez tous les mois. Ça l’est d’autant plus …
Modèle de contrat de cession d’actions d’une société
Les actions ou titres d’une société constituent des titres de propriété donnant droit à une part du capital social d’une société. De façon générale, la …
Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement
Ci-dessous un exemple d’introduction et le plan d’une dissertation droit constitutionnel dont le sujet est : « Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vᵉ …
Modèle de convention de compte courant d’associés à télécharger
Une convention de compte courant d’associés est un contrat qui encadre les relations financières entre une société et ses associés lorsqu’ils décident de lui apporter …
Facture d’eau trop élevée : comment obtenir une réduction après une fuite ?
Si votre facture d’eau est anormalement élevée en raison d’une fuite, vous pouvez demander à bénéficier du plafonnement ou du dégrèvement prévus par la loi …
Modèle de lettre d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
A la suite d’une procédure d’injonction de payer, lorsqu’un débiteur reçoit la notification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge d’instance, deux réactions …
Modèle de lettre pour obtenir la copie d’un contrat à télécharger gratuitement
Il arrive fréquemment qu’une personne perde ou n’ait jamais reçu la copie d’un contrat qu’elle a signé : contrat de vente, de location, de prêt, …
Classification de Nice : Liste et détail des 45 classes de dépôt
La protection d’une marque commerciale repose sur des classes de dépôt (identifiées selon la classification internationale de Nice). Ces classes permettent de protéger vos marques, …