Modèle de fiche de signalement de violences conjugales auprès du procureur
Dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article 226-14 du code pénal, un professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret et …
Classification de Nice : Liste et détail des 45 classes de dépôt
La protection d’une marque commerciale repose sur des classes de dépôt (identifiées selon la classification internationale de Nice). Ces classes permettent de protéger vos marques, …
Modèle d’attestation de prêt d’un matériel à télécharger
Régulièrement les salariés demandent à emprunter du matériel à l’entreprise pour un usage privé. Cela va du vidéoprojecteur pour un mariage à l’emprunt de matériels …
Modèle d’attestation de non-faillite à télécharger
Une attestation de non-faillite, appelée aussi attestation de solvabilité, est un document demandé pour répondre à un appel d’offre, obtenir des subventions publiques ou dans …
Modèle de requête pour avoir un délai pour l’approbation des comptes
Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Souvent, l’exercice comptable correspond …
Modèle de lettre pour un virement permanent à télécharger
Contrairement aux néo-banques comme Boursorama, qui proposent des systèmes automatisés, la mise en place d’un virement permanent se fait toujours par l’envoi d’une lettre dans …
Conseils pour réussir des études de droit
Les études de droit sont très longues, compliquées, fatigantes, décourageantes. Non, ne partez pas ! Tout est possible ! Il faut juste avoir les bons conseils, et …
Modèle d’attestation de domiciliation d’une association
Une attestation de domiciliation d’une association permet à tout membre de l’association de certifier l’établissement du siège social de l’association à son domicile. Les petites …
Modèle de courrier au propriétaire d’un animal errant
Toute personne est libre d’avoir à son domicile un animal familier. Ainsi, aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne peut limiter ou interdire l’exercice …
Modèle de statuts EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à télécharger
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à …
Exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif à télécharger gratuitement
Ci-dessous un exemple de rédaction complète d’un commentaire d’arrêt en droit administratif sur la décision du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 « Alberti-Scott ». Mon …
Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement
Ci-dessous un exemple d’introduction et le plan d’une dissertation droit constitutionnel dont le sujet est « Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vème République ». …
Modèle de déclaration sur l’honneur d’instruction en français
Les parents souhaitant instruire leurs enfants doivent remplir une déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française. Cette déclaration sur l’honneur est à annexer au …