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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Elisa, Spécialiste du droit pénal pour le site Juristique

Elisa, Spécialiste du droit pénal pour le site Juristique

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.

28/02/2021 at 05:49 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de requête pour avoir un délai pour l’approbation des comptes

Modèle requête délai approbation comptes

Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Souvent, l’exercice comptable correspond à l’année civile et donc, les comptes doivent être approuvés au plus tard avant le 30 juin de l’année suivante. Si des difficultés pratiques ou organisationnelles empêchent l’établissement des comptes […]

Classé sous :Droit des sociétés

06/02/2021 at 02:29 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

Opposition à une ordonnance d'injonction de payer

Aux termes de l’article 1412 du N.C.P.C, après que l’ordonnance d’injonction de payer lui a été signifiée dans les six mois par le créancier, le débiteur peut s’y opposer. A cet effet, le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la signification pour porter son opposition devant le tribunal d’instance, la juridiction […]

Classé sous :Droit des sociétés Balisé avec :injonction de payer

01/02/2021 at 09:25 by Elisa 2 commentaires

Modèle de bulletin d’inscription à une association à télécharger

Modèle de bulletin d’inscription à une association à télécharger

Chaque mois de septembre les associations (sportives, culturelles, humanitaires, musique, etc.) se lancent dans la course au renouvèlement des adhésions et aux nouveaux adhérents pour la nouvelle saison. Pour formaliser son inscription, l’adhérent doit remplir, signer un bulletin d’inscription et payer sa cotisation. Pour les enfants mineurs, les parents doivent compléter et signer une autorisation […]

Classé sous :Modèles d'attestations à télécharger gratuitement

26/01/2021 at 08:23 by Elisa Laisser un commentaire

Ouverture des concours de la magistrature pour 2021

Dates d’inscription concours de la magistrature : 11 janvier au 12 mars 2021

Devenir magistrat, c’est exercer un métier à haut niveau de responsabilité, avec de multiples perspectives d’évolution. Devenir magistrat, c’est également prendre part aux débats de la société et être en prise directe avec les enjeux qui l’animent. L’inscription aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM) est accessible ici du 11 janvier au […]

Classé sous :Actualité 2021

21/01/2021 at 00:53 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de contrat de sponsoring entre deux sociétés à télécharger

Modèle de contrat de sponsoring entre deux sociétés

Le contrat de sponsoring a un double objet. Il permet au sponsor de se faire connaître du public autrement que par la publicité directe et au sponsorisé de s’adonner à une activité humanitaire, culturelle, sportive, etc…, de par les fonds apportés par le sponsor. Ci-dessous un modèle de contrat de sponsoring pouvant être personnalisé selon […]

Classé sous :Droit des sociétés

17/01/2021 at 00:23 by Elisa 1 commentaire

Modèle de convention de cotraitance d’entreprises

Modèle de convention de cotraitance pour les marchés publics

Répondre à plusieurs entreprises à un appel d’offre pour les marchés publics est souvent une nécessité au regard de l’étendue des compétences demandées. Ci-dessous un modèle de convention de cotraitance pour groupement solidaire d’entreprises. Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le […]

Classé sous :Droit des sociétés

06/01/2021 at 22:52 by Elisa 1 commentaire

Modèle d’ordre de virement international

Modèle d’ordre de virement international

Même si des processus automatisés commencent à apparaitre, les virements internationaux notamment ceux en dehors de la zone européenne, se traitent majoritairement manuellement. Les banques vous fournissement souvent des formulaires prêts à l’emploi mais l’ordre de virement peut très bien se faire sur « papier libre ». Il vous faudra être en possession des informations suivantes : […]

Classé sous :Droit des sociétés

04/01/2021 at 22:40 by Elisa 11 commentaires

Modèles de formule de vœux pour souhaiter la nouvelle année en 2021

Exemples de vœux pour 2021 à télécharger

Il est difficile d’échapper à la frénésie des voeux de la nouvelle année. En effet, le début de l’année démarre inévitablement par une avalanche de mails bienveillants dans votre messagerie et vos réseaux sociaux s’illuminent d’images gifs animés de feux d’artifices et bouteilles de champagne. Pour 2021, nous proposons de vous accompagner dans cette profusion […]

Classé sous :Modèles de courriers à télécharger gratuitement

12/10/2020 at 11:55 by Elisa Laisser un commentaire

L’interdiction des animaux de compagnie dans un bail

Interdire les animaux de compagnie dans un bail

Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent dans leur contrat de location « l’interdiction des animaux de compagnie ». Que faire ? Si cette clause apparaît dans votre contrat, elle sera réputée non écrite. C’est à dire que toute clause illégale dans […]

Classé sous :Immobilier

06/10/2020 at 11:46 by Elisa Laisser un commentaire

Modèle de statuts SNC (Société en Nom Collectif) à télécharger gratuitement

Modèle de statuts SNC (société en nom collectif)

Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit au bail supérieur […]

Classé sous :Droit des sociétés Balisé avec :statuts gratuits

05/10/2020 at 11:37 by Elisa Laisser un commentaire

Concours de la magistrature pour les professionnels en reconversion 2021

inscriptions ouvertes du 5 octobre au 6 novembre 2020 à 17h

Aujourd’hui, près de la moitié des élèves magistrats dispose d’une expérience professionnelle antérieure. Valorisant le savoir-faire des candidats, le concours complémentaire de la magistrature est une voie de recrutement qui enrichit le corps de la magistrature de profils diversifiés. Le concours complémentaire de magistrats est destiné aux professionnels du secteur public ou du secteur privé […]

Classé sous :Actualité 2021

15/09/2020 at 22:04 by Elisa Laisser un commentaire

Exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif à télécharger gratuitement

Exemple de Commentaire d’arrêt en droit administratif - TC, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott

Ci-dessous un exemple de rédaction complète d’un commentaire d’arrêt en droit administratif sur la décision du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 « Alberti-Scott ». Mon commentaire d’arrêt n’est qu’un exemple et m’a valu une note de 13/20 en deuxième année de droit. Vous pouvez vous en inspirer à loisir. N’hésitez pas à faire part sur […]

Classé sous :Cours de droit

12/09/2020 at 22:01 by Elisa 2 commentaires

Modèle de courrier de demande de convention d’honoraires

Modèle de courrier de demande de convention d’honoraires

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont librement déterminés par les parties. Afin d’éviter toute surprise, il est conseillé de demander à son avocat, avant l’exécution de sa mission, d’établir une convention d’honoraires. Grâce à ce document, […]

Classé sous :Justice

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