Modèle de lettre de demande de paiement direct d’une pension alimentaire
Dans l’hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative …
Facture d’eau trop élevée : comment obtenir une réduction après une fuite ?
Si votre facture d’eau est anormalement élevée en raison d’une fuite, vous pouvez demander à bénéficier du plafonnement ou du dégrèvement prévus par la loi …
Modèle de lettre de saisine du médiateur des assurances
Votre assureur refuse de vous indemniser, il veut vous appliquer un malus que vous considérez injustifié ou il prétend modifier votre contrat unilatéralement. Vous pouvez …
Modèle de courrier de demande de saisine du juge de proximité
Selon l’article 847-1 du Code de procédure civile, la juridiction de proximité statue : Le demandeur peut s’adresser directement au greffe en lui adressant soit …
Modèle de lettre pour contester une facture d’eau trop élevée
Vous avez reçu une facture d’eau trop élevée par rapport à votre consommation habituelle. Sachez que vous pouvez la contester auprès de l’entreprise des services …
Dissertation : les évènements susceptibles d’affecter la durée de l’instance
Ci-dessous un exemple de dissertation sur la thématique « Les évènements susceptibles d’affecter la durée de l’instance et de retarder le prononcé du jugement » : Un …
Modèle de lettre de limitation du droit de visite et d’hébergement d’un parent étranger
L’exercice du droit de visite et d’hébergement d’un parent étranger a été à l’origine de nombreux cas de non-représentation d’enfant. De multiples conventions internationales et …
Modèle de lettre pour des réparations non prévues sur votre voiture
Sans votre accord, le garagiste auquel vous aviez confié votre voiture a réalisé des réparations non mentionnées sur l’ordre de réparation ou sur le devis. …
Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement à une salle de sport
Résilier un abonnement à une salle de sport, de musculation ou à un club de fitness peut être une véritable galère financière et administrative. En …
Modèle de lettre de demande de conciliation pour non-restitution du dépôt de garantie
Une majorité de conflits portés devant le tribunal de proximité concerne les relations entre les locataires et les propriétaires, en particulier sur la restitution du …