Il est possible pour le créancier de transférer des créances commerciales par l’effet d’un contrat d’affacturage (art. 1249 et suivants du Code civil). Il s’agit d’une technique, par laquelle le créancier confie à un organisme financier (le facteur ou “factor”) toutes les formalités et démarches de recouvrement desdites créances. Le facteur supporte, en principe, les […]
Modèle de contrat de sponsoring entre deux sociétés à télécharger
Le contrat de sponsoring a un double objet. Il permet au sponsor de se faire connaître du public autrement que par la publicité directe et au sponsorisé de s’adonner à une activité humanitaire, culturelle, sportive, etc…, de par les fonds apportés par le sponsor. Ci-dessous un modèle de contrat de sponsoring pouvant être personnalisé selon […]
Modèle attestation de détention d’une créance de compte courant d’associé
Le compte courant d’associé est un prêt du dirigeant ou de l’associé à la société. Généralement seuls les associés détenant au moins 5 % du capital et les dirigeants (gérant, président, directeur général, etc.) de l’entreprise peuvent en posséder. Ces derniers disposent donc d’un actif financier dont ils peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers. Par […]
Modèle de requête en injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d’un contrat, réclame une somme déterminée qu’un débiteur se refuse à payer. Cette procédure peut être ainsi utilisée dans les cas suivants (liste non limitative) : Par un propriétaire en recouvrement des loyers, Par un locataire pour obtenir restitution de son […]
Nouvelles mesures COFACE pour l’assurance prospection
L’ assurance prospection Coface (AP COFACE) est la mesure phare pour aider les entreprises françaises pour conquérir les marchés à l’exportation. Cette aide est gérée par la Coface. Ainsi, de nouvelles mesures ont été prises pour l’assurance prospection, dans un but de simplification, tout en préservant la dynamique de ce soutien à l’export. Ces nouvelles […]
Modèle de statuts d’une SCP (Société Civile de Patrimoine) à télécharger gratuitement
Une société civile de patrimoine (SCP) est une société civile instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Ci-dessous un modèle de statuts d’une SCP et à […]
Modèle de lettre de demande de conciliation pour non restitution du dépôt de garantie
Une majorité de conflits portés devant le tribunal de proximité concerne les relations entre les locataires et les propriétaires, en particulier sur la restitution du dépôt de garantie. Ces conflits peuvent souvent être résolus au travers de la procédure de conciliation devant le tribunal de proximité. Nous avions proposé un modèle de courrier de demande […]
Modèle de mail ou de lettre pour ne plus recevoir de publicités à télécharger
En dépit des nombreuses lois de protection du consommateur et des données personnelles, les boites aux lettres et les boites de réception des mails des logiciels de messagerie continuent d’être envahies de publicités non désirées, appelées usuellement SPAM. Les options de désabonnement sont bien souvent inopérantes. En effet, ces sociétés, professionnels de l’envoi massif suppriment […]
Modèle de statuts pour une SAS – Société par actions simplifiée
Ci-dessous un modèle de statuts d’une SAS (société par actions simplifiées) dite ouverte (sans clause de préemption, ni d’agrément, ni d’inaliénabilité, ni de sortie conjointe ….), donc au plus simple. Les éléments à personnaliser sont indiqués par des ?? Dénomination sociale Société par actions simplifiée au capital de <Montant> euros Siège social : <adresse du […]
Le ministère de la Justice recrute 1 000 surveillants pénitentiaires en 2021
Le ministère de la Justice recrute 1 000 surveillants pénitentiaires pour 2021 et ouvre pour la seconde fois un concours local en Ile-de-France. Afin de répondre à des enjeux importants (missions nouvelles, ouverture d’établissements, réforme des peines, etc.), l’administration pénitentiaire amplifie ses recrutements et ouvre un concours à affectation locale en Île-de-France. 1 000 postes […]
Modèle de procuration pour faire récupérer un diplôme par un tiers
Les diplômes d’étude (baccalauréat, université, écoles, etc.) sont rarement envoyés par la poste pour éviter les risques de perte. Vous devez les récupérer directement auprès de l’établissement scolaire ou du rectorat. Si vous êtes dans l’impossibilité physique de vous y rendre, vous devez faire signer une procuration appelée aussi délégation à une tierce personne pour […]
Modèle de requête pour avoir un délai pour l’approbation des comptes
Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Souvent, l’exercice comptable correspond à l’année civile et donc, les comptes doivent être approuvés au plus tard avant le 30 juin de l’année suivante. Si des difficultés pratiques ou organisationnelles empêchent l’établissement des comptes […]
Modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
Aux termes de l’article 1412 du N.C.P.C, après que l’ordonnance d’injonction de payer lui a été signifiée dans les six mois par le créancier, le débiteur peut s’y opposer. A cet effet, le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la signification pour porter son opposition devant le tribunal d’instance, la juridiction […]
Commentaires récents