Les avocats ont en principe le monopole de l’assistance et de la représentation des parties devant les tribunaux. Le recours à un avocat est cependant facultatif dans les cas suivants : pour toute action intentée devant le tribunal d’instance ou le conseil de prud’hommes, pour toute action en matière de droit de la famille (exercice […]
Comment acheter un timbre fiscal électronique ?
Pour votre passeport, votre permis bateau, le renouvellement pour perte ou vol de votre carte nationale d’identité ou de votre permis de conduire, la délivrance d’un titre pour étrangers, achetez votre timbre fiscal en ligne sur Achat de timbres fiscaux électroniques comme l’ont déjà fait plus de 3 millions d’usagers depuis l’ouverture du site en […]
Modèle de convention pour une mission d’audit
Réaliser un audit consiste pour une entreprise à faire appel à des experts extérieurs, avec l’objectif de leur confier une mission d’étude dans un domaine précis. Il s’agit d’un contrat de mandat. La mission du mandataire doit être définie le plus exactement possible. Toute ambiguïté est effectivement susceptible de provoquer des problèmes d’interprétation par la […]
Modèle de statuts d’une SA (Société Anonyme) avec Conseil d’Administration
Une Société Anonyme dite SA, demande au minimum deux actionnaires ainsi qu’un capital social de d’un montant minimum de 37 000 €. Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport […]
Modèle de courrier de désistement d’une plainte
Il est tout à fait possible de renoncer à une action judiciaire engagée en matière pénale. Pour cela, il vous suffit d’écrire ou de demander à votre avocat d’adresser une lettre de demande de désistement au Procureur de la République ou au commissariat de police. A noter que le retrait de votre plainte n’entraîne pas […]
Modèle de courrier de demande de saisine du juge de proximité
Selon l’article 847-1 du code de procédure civile, la juridiction de proximité statue : En premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans possibilité d’appel), s’agissant des litiges personnels et mobiliers n’excédant pas 4 000 euros, s’agissant des litiges relatifs à l’action de restitution de dépôt de garantie (dans le cadre d’un bail d’habitation) d’un montant maximum […]
Suppression de l’indicateur 040 banque de France
La mesure était annoncée depuis des mois, mais son entrée en vigueur est un véritable soulagement pour les chefs d’entreprise. La menace, en cas de faillite, de se voir épinglé sous l’indicateur «040» dans le fichier de la Banque de France (BdF) a été supprimée à compter de lundi 09/09/2013. Pour rappel, établit à partir […]
Modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
A la suite d’une procédure d’injonction de payer, lorsqu’un débiteur reçoit la notification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge d’instance, deux réactions sont possibles : si le débiteur ne réagit pas dans le délai d’un mois, la décision du juge rendue exécutoire, permet au créancier de présenter, par huissier de justice, la […]
Exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif à télécharger gratuitement
Ci-dessous un exemple de rédaction complète d’un commentaire d’arrêt en droit administratif sur la décision du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 « Alberti-Scott ». Mon commentaire d’arrêt n’est qu’un exemple et m’a valu une note de 13/20 en deuxième année de droit. Vous pouvez vous en inspirer à loisir. N’hésitez pas à faire part sur […]
Modèle de convention de cotraitance d’entreprises
Répondre à plusieurs entreprises à un appel d’offre pour les marchés publics est souvent une nécessité au regard de l’étendue des compétences demandées. Ci-dessous un modèle de convention de cotraitance pour groupement solidaire d’entreprises. Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le […]
Modèle de contrat d’affacturage
Il est possible pour le créancier de transférer des créances commerciales par l’effet d’un contrat d’affacturage (art. 1249 et suivants du Code civil). Il s’agit d’une technique, par laquelle le créancier confie à un organisme financier (le facteur ou “factor”) toutes les formalités et démarches de recouvrement desdites créances. Le facteur supporte, en principe, les […]
Modèle de contrat de sponsoring entre deux sociétés à télécharger
Le contrat de sponsoring a un double objet. Il permet au sponsor de se faire connaître du public autrement que par la publicité directe et au sponsorisé de s’adonner à une activité humanitaire, culturelle, sportive, etc…, de par les fonds apportés par le sponsor. Ci-dessous un modèle de contrat de sponsoring pouvant être personnalisé selon […]
Modèle attestation de détention d’une créance de compte courant d’associé
Le compte courant d’associé est un prêt du dirigeant ou de l’associé à la société. Généralement seuls les associés détenant au moins 5 % du capital et les dirigeants (gérant, président, directeur général, etc.) de l’entreprise peuvent en posséder. Ces derniers disposent donc d’un actif financier dont ils peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers. Par […]
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