Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent dans leur contrat de location « l’interdiction des animaux de compagnie ». Que faire ? Si cette clause apparaît dans votre contrat, elle sera réputée non écrite. C’est à dire que toute clause illégale dans […]
Modèle de statuts SNC (Société en Nom Collectif) à télécharger gratuitement
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit au bail supérieur […]
Exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif à télécharger gratuitement
Ci-dessous un exemple de rédaction complète d’un commentaire d’arrêt en droit administratif sur la décision du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 « Alberti-Scott ». Mon commentaire d’arrêt n’est qu’un exemple et m’a valu une note de 13/20 en deuxième année de droit. Vous pouvez vous en inspirer à loisir. N’hésitez pas à faire part sur […]
Modèle de courrier de demande de convention d’honoraires
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont librement déterminés par les parties. Afin d’éviter toute surprise, il est conseillé de demander à son avocat, avant l’exécution de sa mission, d’établir une convention d’honoraires. Grâce à ce document, […]
Modèle de contrat de jumelage entre une entreprise et une école
Un contrat de jumelage est régi tant par les textes relatifs aux différents contrats que par certaines règles liées au caractère public des écoles. Ci-dessous un modèle de contrat pouvant être personnalisé selon la qualité des signataires et l’objet du contrat : Exemple de contrat de jumelage ENTRE LES SOUSSIGNÉS L’École <A compléter> (ou : L’Établissement […]
Concours de surveillants pénitentiaires 2020 : inscriptions jusqu’au 31 juillet
Le Ministère de la Justice recrute 1000 surveillants pénitentiaires en 2020 et lance pour la première fois des concours à affectation locale. Afin de répondre à des enjeux importants (missions nouvelles, ouverture d’établissements, réforme des peines…), l’administration pénitentiaire amplifie ses recrutements. Pour la première fois , elle innove en ouvrant des concours à affectation locale […]
Modèle plan trésorerie pour votre entreprise – téléchargement gratuit
Un plan de trésorerie permet de piloter les entrées et sorties financières de votre entreprise. L’exercice ne consiste pas à savoir si vous gagnez ou pas de l’argent ; ça c’est le rôle du compte d’exploitation mais de savoir si votre entreprise à la capacité de faire face à ses échéances de règlement. Un plan […]
Crise du coronavirus : mesures en faveurs des avocats
Nicole Belloubet a tenu aujourd’hui pour la quatrième fois depuis le début de la crise sanitaire que nous traversons une audioconférence avec les trois représentants du barreau français : la présidente de la conférence nationale des barreaux, la présidente de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris. Le dialogue entre la Chancellerie est permanent […]
Enfance en danger : mobilisation face aux dangers du confinement
Face au risque accru lié à la période de confinement et l’explosion du nombre de signalements au 119, le gouvernement réaffirme son engagement à assurer la continuité de la chaîne pénale et à renforcer l’ensemble des dispositifs permettant de répondre, compte tenu des contraintes actuelles, aux situations de maltraitance sur mineur. Nicolle Belloubet, Garde des […]
Nouvelles mesures du ministère de la justice face à la crise du Coronavirus
Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, le Premier ministre a annoncé hier soir le renforcement des mesures pour éviter le contact entre les personnes qui est le principal facteur de diffusion du virus. Les fermetures que ces mesures impliquent ne doivent pas impacter les services essentiels à la vie de nos […]
Modèle d’ordre de virement international
Même si des processus automatisés commencent à apparaitre, les virements internationaux notamment ceux en dehors de la zone européenne, se traitent majoritairement manuellement. Les banques vous fournissement souvent des formulaires prêts à l’emploi mais l’ordre de virement peut très bien se faire sur « papier libre ». Il vous faudra être en possession des informations suivantes : […]
Lancement du projet Inserre avec la construction de trois nouvelles prisons
Le projet, dénommé INSERRE : « Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi », est lauréat du fonds de transformation de l’action publique qui lui a accordé 35 M€. À la suite d’un appel d’offre national, trois candidatures pour construire trois prisons d’un type nouveau : Le projet d’Arras dans […]
Retour de réunion du ministère sur le régime de retraite des avocats
Un accord semble avoir été trouvé sur le régime de retraite des avocats entre les représentants des avocats et le ministère de la justice. Ainsi, Nicole Belloubet, ministre de la justice et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites, ont reçu lundi 13 janvier la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, entourée du […]
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