Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement
Ci-dessous un exemple d’introduction et le plan d’une dissertation droit constitutionnel dont le sujet est : « Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vᵉ …
Modèle de convention de compte courant d’associés à télécharger
Une convention de compte courant d’associés est un contrat qui encadre les relations financières entre une société et ses associés lorsqu’ils décident de lui apporter …
Facture d’eau trop élevée : comment obtenir une réduction après une fuite ?
Si votre facture d’eau est anormalement élevée en raison d’une fuite, vous pouvez demander à bénéficier du plafonnement ou du dégrèvement prévus par la loi …
Modèle de lettre d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
A la suite d’une procédure d’injonction de payer, lorsqu’un débiteur reçoit la notification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge d’instance, deux réactions …
Modèle de lettre pour obtenir la copie d’un contrat à télécharger gratuitement
Il arrive fréquemment qu’une personne perde ou n’ait jamais reçu la copie d’un contrat qu’elle a signé : contrat de vente, de location, de prêt, …
Modèle de lettre de demande d’annulation d’une vente d’un des époux
Un époux ne peut pas, sans l’accord explicite de son conjoint, disposer ou céder des droits à un tiers sur le logement de la famille …
Classification de Nice : Liste et détail des 45 classes de dépôt
La protection d’une marque commerciale repose sur des classes de dépôt (identifiées selon la classification internationale de Nice). Ces classes permettent de protéger vos marques, …
Modèle de lettre pour un virement permanent à télécharger gratuitement
Contrairement aux néo-banques comme Boursorama (dénommée désormais BoursoBank) qui proposent des systèmes automatisés, la mise en place d’un virement permanent se fait toujours par l’envoi …
Droit aux tickets restaurants en télétravail : la Cour de cassation met fin au débat
Après plusieurs années de décisions contradictoires, la Cour de cassation a tranché dans son pourvoi n° 24-10.566 du 8 octobre 2025. Un employeur ne peut …
Modèle de déclaration sur l’honneur d’instruction en français
Les parents souhaitant instruire leurs enfants doivent remplir une déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française. Cette déclaration sur l’honneur est à annexer au …