Facture d’eau trop élevée : comment obtenir une réduction après une fuite ?
Si votre facture d’eau est anormalement élevée en raison d’une fuite, vous pouvez demander à bénéficier du plafonnement ou du dégrèvement prévus par la loi …
Modèle de lettre d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
A la suite d’une procédure d’injonction de payer, lorsqu’un débiteur reçoit la notification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge d’instance, deux réactions …
Modèle de lettre pour obtenir la copie d’un contrat à télécharger gratuitement
Il arrive fréquemment qu’une personne perde ou n’ait jamais reçu la copie d’un contrat qu’elle a signé : contrat de vente, de location, de prêt, …
Modèle de lettre de demande d’annulation d’une vente d’un des époux
Un époux ne peut pas, sans l’accord explicite de son conjoint, disposer ou céder des droits à un tiers sur le logement de la famille …
Modèle de lettre pour un virement permanent à télécharger gratuitement
Contrairement aux néo-banques comme Boursorama (dénommée désormais BoursoBank) qui proposent des systèmes automatisés, la mise en place d’un virement permanent se fait toujours par l’envoi …
Droit aux tickets restaurants en télétravail : la Cour de cassation met fin au débat
Après plusieurs années de décisions contradictoires, la Cour de cassation a tranché dans son pourvoi n° 24-10.566 du 8 octobre 2025. Un employeur ne peut …
Modèle de lettre de demande de paiement direct d’une pension alimentaire
Dans l’hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative …
Dissertation : les évènements susceptibles d’affecter la durée de l’instance
Ci-dessous un exemple de dissertation sur la thématique « Les évènements susceptibles d’affecter la durée de l’instance et de retarder le prononcé du jugement » : Un …
Modèle de lettre d’annulation d’un voyage ou d’un séjour
Vous aviez réservé un voyage auprès d’une agence et des événements imprévus font que vous ne pourrez pas partir. Vous pouvez tenter de récupérer les …
Modèle de lettre de demande la radiation du fichier national des chèques irréguliers
Un commerçant vous refuse un paiement par chèque au motif que vous figurez dans le fichier national des chèques irréguliers. Si cette inscription n’est pas …