Modèle de requête en injonction de faire à télécharger
La procédure d’injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d’exécuter une prestation convenue aux termes du contrat (non-livraison de meubles, non-exécution …
Modèle de lettre de mission d’un commissaire aux comptes
La lettre de mission d’un commissaire aux comptes définit l’étendue des missions de son intervention, la méthodologie, le cadre juridique et les honoraires. La lettre …
Modèle de mail pour empêcher l’envoi de publipostages
Votre messagerie électronique est envahie de courriels publicitaires, appelés spams. Vous pouvez vous opposer à ces envois intrusifs et polluants. Il faut vous désabonner quand …
Modèle de lettre en cas de marchandise non conforme
La règle de droit en matière en cas de marchandise non conforme Que vous preniez la livraison d’un bien à votre domicile ou sur le …
Modèle de lettre en cas d’envoi forcé à télécharger gratuitement
Vous avez reçu chez vous une caisse de bouteilles de vin alors que vous n’aviez rien commandé. Vous avez été victime d’un envoi forcé, pratique …
Modèle de lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la république
Lorsqu’un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille, violence conjugale, etc.), il peut porter plainte directement …
Modèle d’attestation de détention d’une créance de compte courant d’associé
Le compte courant d’associé est un prêt du dirigeant ou de l’associé à la société. Généralement, seuls les associés détenant au moins 5 % du …
Modèle de lettre de révocation d’un mandat d’un agent immobilier
Pour vendre votre logement, vous avez fait appel à une agence immobilière. Vous pouvez révoquer le mandat que vous lui avez donné, sous certaines conditions. …
Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement à une salle de sport
Résilier un abonnement à une salle de sport, de musculation ou à un club de fitness peut être une véritable galère financière et administrative. En …
Modèle de lettre pour contester une facture d’eau trop élevée
Vous avez reçu une facture d’eau trop élevée par rapport à votre consommation habituelle. Sachez que vous pouvez la contester auprès de l’entreprise des services …