La DGCCRF sanctionne lourdement une entreprise française pour ses pratiques de démarchage téléphonique abusif. La répression des fraudes vient d’infliger une amende administrative de 300 000 € à la société AS MEDIA, installée à Bobigny (Seine-Saint-Denis). L’entreprise commercialisait notamment des fichiers contenant les numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur Bloctel, l’ancienne liste d’opposition au démarchage téléphonique.
La DGCCRF reproche également à la société de ne pas avoir informé les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur cette liste.
- La DGCCRF inflige une amende de 300 000 € à la société AS MEDIA, installée à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
- Deux infractions relevées : défaut d’information des consommateurs sur Bloctel et commercialisation de fichiers contenant des numéros inscrits sur cette liste.
- La DDPP de Seine-Saint-Denis a mené l’enquête et prononcé cette sanction administrative.
- Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial exige en principe le consentement préalable du consommateur, sauf exceptions légales.
Sommaire
Une enquête révèle deux infractions au démarchage téléphonique
Leurs investigations ont révélé deux manquements :
- AS MEDIA n’informait pas les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur Bloctel, en infraction avec les obligations prévues par la réglementation alors applicable.
- L’entreprise vendait des fichiers téléphoniques contenant les coordonnées de personnes inscrites sur cette liste d’opposition.
Or, la législation interdisait expressément de vendre ou de louer de tels fichiers, dès lors qu’ils contenaient les coordonnées d’au moins un consommateur inscrit sur Bloctel.
Une amende proche du plafond légal
La DDPP a retenu ces infractions et prononcé une amende administrative de 300 000 €.
L’article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale en cas de manquement aux dispositions qu’il vise. Les agents de la DDPP de Seine-Saint-Denis ont contrôlé les pratiques commerciales de la société AS MEDIA, immatriculée sous le numéro SIRET 831 991 336 00023.
Avec une sanction de 300 000 €, AS MEDIA se voit donc infliger une amende représentant 80 % de ce plafond.
La sanction concerne aussi la commercialisation des données : une entreprise qui fournit des fichiers de prospection peut enfreindre la réglementation, même si elle ne réalise pas elle-même les appels téléphoniques.
Pour en savoir plus : amende de 300 000 € à l’encontre de la SAS AS MEDIA.
Depuis août 2026, le démarchage sans consentement est interdit
Cette affaire intervient alors que la France a profondément modifié les règles du démarchage téléphonique. En effet, depuis le 11 août 2026, les entreprises doivent obtenir le consentement préalable des consommateurs avant de les appeler à des fins commerciales, sauf exceptions légales.
Important : le nouvel article L. 223-1 du Code de la consommation inverse ainsi le principe de protection : le consommateur n’a plus à s’inscrire sur Bloctel pour refuser les appels. Le professionnel doit désormais prouver qu’il dispose de son accord.
Cette amende servira-t-elle d’exemple aux professionnels du démarchage téléphonique ? Les entreprises qui commercialisent des fichiers téléphoniques prendront-elles enfin la mesure des sanctions encourues ?
FAQ – Les textes juridiques applicables à l’affaire AS MEDIA
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