Le texte de loi sur les modalités d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonérée de charges et défiscalisée) est paru le 24 décembre 2018.
Vous trouverez ci-dessous le résumé du dispositif et la procédure pour l’appliquer.
- Pas d’obligation légale : Les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
- Salariés ouvrant droit aux exonérations : la rémunération 2018 du salarié doit être inférieure à 53 944,80 € brut (3 X le SMIC pour 35 heures). Elle ne peut pas être accordée aux dirigeants, ni aux stagiaires,
- Date de versement : au plus tard le 31 mars 2019,
- Attribution de la prime : l’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond,
- Montant de la prime et modulation : pas de contrainte mais une limite de 1000 € par salarié,
- Avantages : aucune cotisation sociale, ni pour l’employeur, ni pour le salarié. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Modalités d’application :
- soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019,
- soit par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement.
Il est impératif de diffuser une décision unilatérale de l’employeur ou un accord d’entreprise pour bénéficier de l’exonération. En l’absence de l’un des deux, l’URSSAF pourra procéder à un redressement et soumettre cette prime aux cotisations sociales.
Source du texte de loi : LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
