Modèle de déclaration sur l’honneur de divorce à télécharger
Selon l’article 272 du Code civil, les parties doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions …
Modèle de déclaration sur l’honneur d’instruction en français
Les parents souhaitant instruire leurs enfants doivent remplir une déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française. Cette déclaration sur l’honneur est à annexer au …
Grille des salaires des services d’eau et d’assainissement en 2025
En application de l’avenant n° 23 du 10 juin 2025 relatif aux salaires minimums (BOCC 2025-31 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des …
Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et si le différend avec l’administration persiste, l’entreprise a la possibilité de faire appel aux recours hiérarchiques ainsi qu’à …
Modèle de courrier de demande de désimlockage à télécharger
Ci-dessous un modèle de courrier pour faire une demande écrite à votre opérateur téléphonique récalcitrant afin qu’il vous fournisse les codes de désimlockage de votre …
Modèle d’avenant de résiliation amiable du contrat à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée peut faire l’objet d’une résiliation amiable entre les parties, tant pour motif personnel que pour motif économique. Bien …
CICE : Entreprises concernées et les rémunérations éligibles
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été mis en place 1er janvier 2013 correspond à une baisse de cotisations sociales remboursée par le biais …
Grille des salaires des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 2025
En application de l’avenant n° 16 du 11 juin 2025 relatifs aux salaires minimums (BOCC 2025-31 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des …
Modèle de lettre de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite
Aux termes de l’article L. 145-4 alinéa 4 du Code de commerce, le preneur bénéficie d’une faculté de résiliation du contrat de bail à tout …
Grille des salaires de l’enseignement privé indépendant en 2025
En application de l’avenant n° 69 du 13 juin 2025 relatif aux salaires minimums (BOCC 2025-37 TRA du Journal officiel), ci-dessous les nouvelles grilles des …