Votre client historique vous adresse une lettre de résiliation de votre contrat avec un préavis minime, voire sans préavis, mettant ainsi en difficulté économique votre …
L’acceptation du bailleur pour une déspécialisation plénière est souvent subordonnée à certaines conditions financières. Ainsi aux termes de l’article L 145-50 du Code de commerce, …
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial du fait de la prochaine démolition totale ou partielle de l’immeuble dans lequel le preneur exploite …
En application de l’accord du 4 juillet 2025 relatif aux salaires de la métallurgie (BOCC 2025-31 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle valeur de …
Réussir votre lettre de motivation vous permettra d’accéder à un emploi d’agent de service hospitalier (ASH) dans l’entreprise et dans le service (Ehpad, hôpital, Clinique …
L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible …
Lorsque le contrat de bail commercial ne contient aucune clause imposant la présence obligatoire du bailleur à l’acte de cession, l’opération doit lui être notifiée …
Jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la personnalité morale et peut juridiquement …
En application de l’accord du 10 juillet 2025 relatif aux salaires (BOCC 2025-36 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle valeur du point au 1ᵉʳ …
En application de l’article L 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer l’incendie dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans …
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