Le formulaire Cerfa 16212*03 est utilisé pour une demande d’autorisation d’instruction de son enfant dans la famille à l’éducation nationale. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l’enfant avec les pièces justificatives. Le Cerfa 16212*03 est découpé en sept parties :
- Le motif de la demande d’autorisation d’instruction dans la famille,
- L’identité de l’enfant,
- L’identité des personnes responsables de l’enfant,
- La ou les personne(s) chargée(s) d’instruire l’enfant,
- Le lieu de dispense de l’instruction dans la famille,
- Le cas échéant, identité de l’organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant,
- Un cadre réservé pour la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu et la signature des personnes ayant l’autorité parentale.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé de l’Éducation nationale et de la jeunesse.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 16212*03 pour instruire son enfant à domicile :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16212*04. Une déclaration sur l’honneur d’instruction en français est annexée au Cerfa.
Télécharger la notice d’utilisation
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Les motifs autorisés par l’éducation nationale pour assurer l’instruction de son enfant à domicile
- 1a. L’état de santé de l’enfant,
- 1b. La situation de handicap de l’enfant,
- 2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant,
- 2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant,
- 3a. L’itinérance de la famille en France,
- 3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
- 4. L’existence d’une situation propre à l’enfant qui motive le projet éducatif.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16212*03
Autres formulaires Cerfa et modèles d’attestations du ministère de l’Éducation nationale à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.
Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 16212 et la procédure d’instruction de son enfant à domicile par l’éducation nationale
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Bonjour Laurence, merci pour ces précisions sur le Cerfa 16212*03. En tant que parents envisageant l’instruction en famille pour cause d’itinérance (motif 3a), nous préparons un projet de mobilité entre la France et l’Amérique Latine. À ce propos, j’ai une question juridique : si nous sommes amenés à utiliser des services locaux à l’étranger, cela peut-il avoir une incidence sur la validation de notre résidence principale en France auprès de la DSDEN ? Merci d’avance pour votre éclairage sur cette situation un peu particulière.
Bonjour,
L’utilisation de services à l’étranger n’est pas, en soi, déterminante. Ce qui compte pour la DSDEN, c’est la réalité de votre résidence principale en France (attaches administratives, fiscales, durée de présence, etc.).
Si votre situation montre une installation durable à l’étranger, cela peut en revanche remettre en cause le cadre applicable à l’instruction en famille en France.
Bien cordialement,
Bonjour Laurence, merci pour cet article très détaillé sur le Cerfa 16212*03. En préparant mon dossier pour la DSDEN, je me demande si l’administration accepte des justificatifs de fonds ou de frais de scolarité provenant de plateformes de services numériques internationales. Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, En pratique, l’administration peut accepter certains justificatifs provenant de plateformes ou d’intermédiaires internationaux, à condition que les documents soient suffisamment clairs, traçables et cohérents avec le dossier présenté.
Le principal point de vigilance concerne généralement l’identification du payeur, du bénéficiaire, des montants et des dates. Lorsque les justificatifs sont émis par une plateforme étrangère, il peut être utile d’ajouter des pièces complémentaires (relevés bancaires, factures détaillées, attestations, traductions si nécessaire) afin de faciliter la vérification par la DSDEN.
Cela reste toutefois apprécié au cas par cas, car certaines administrations locales peuvent être plus exigeantes que d’autres sur l’origine et la forme des justificatifs transmis.Cdt