Modèle de contrat de remise de dette conformément au droit civil français à télécharger

Un contrat ou une lettre de remise de dette est un acte de juridique de renonciation, entre un créancier et un débiteur.

Le droit français exige l’accord du débiteur par défiance des actes unilatéraux.

Modèle de contrat de remise de dette à télécharger gratuitement
Exemple de contrat de remise de dette à télécharger gratuitement

En France, la remise de dette ainsi que ses conditions d’application sont définies dans les articles 1282 et suivants du Code Civil. Il est conseillé d’indiquer dans le document signé par les parties, les motivations du créancier afin de limiter une remise en cause.

La remise peut être à effet immédiat ou décalée dans le temps. Elle peut aussi être totale ou partielle, assortie de conditions et d’une clause de retour à meilleure fortune.

Elle rédigée en 2 exemplaires originaux : un pour le créancier, l’autre pour le débiteur.

Ci-dessous un modèle pouvant être personnalisé selon la qualité des signataires, la nature et l’origine de la dette :

Exemple de lettre de remise de dette à télécharger gratuitement

<Monsieur / Madame Nom 1 + Prénom 1>, <Profession>, demeurant à <Adresse + Code postal + Ville>, soussigné, déclare faire remise expresse,

<Monsieur / Madame Nom 2 + Prénom 2>, <Profession>, demeurant à <Adresse + Code postal + Ville>, aussi soussigné, et qui accepte :

1° – De la somme de <montant> euros, montant en principal de la condamnation prononcée au profit de <Monsieur / Madame Nom 1 + Prénom 1>, contre <Monsieur / Madame Nom 2 + Prénom 2>, en application du jugement rendu par le juge du tribunal d’instance de <Ville>, le <Date du jugement>.

2° – De tous frais et intérêts de cette condamnation, s’élevant à <Montant> euros environ.

3e – Fait en 2 exemplaires originaux.

Cette remise de dette est faite en considération de la position financière du débiteur et des services particuliers qu’il a rendus au créancier.

Fait à <nom de la ville>, le <date de signature>.

<Nom 1 + Prénom 1>

<Signature>

<Nom 2 + Prénom 2>

<Signature>

 PS : Pour chaque signataire, indiquez la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de remise de dette, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier pdf de remise de dette.

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

2 réflexions au sujet de “Modèle de contrat de remise de dette conformément au droit civil français à télécharger”

  1. Bonjour,
    Que pensez-vous d’ajouter un tiers, un voisin dans les signataires afin de renforcer l’acte et évitez toute contestation ?

    Répondre
    • Bonjour,
      L’idéal étant d’aller devant un notaire mais cela a un cout. Sinon, oui, vous pouvez ajouter un voisin, ami, connaissance et prévoir de rajouter la mention « document signé en présence de Mr xx » + la signature de la tierce personne. Cela ne peut que renforcer l’acte et rien ne s’y oppose.

      Répondre

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