Comment faire une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes ?

Toute entreprise française doit déclarer auprès des douanes les prestations de services qu’elle réalise au sein de l’union européenne. Il s’agit de la « déclaration européenne de services (DES)  » qui  doit être effectuée mensuellement dans les 10 jours du mois suivant (exemple pour les opérations de janvier 2021 : date limite 11 février 2021).

La DES doit comporter l’identification complète de chaque partie ainsi que les numéros de TVA intracommunautaires du fournisseur et du client. Il n’existe pas de montant minimum.

Les revenus Adsense doivent être déclarés aux douanes :

Pour les revenus publicitaires Adsense, il convient d’établir une DES car le siège de Google pour l’Europe est situé en Irlande . Pour le vérifier, il faut aller dans son compte « Google Adsence« , puis dans le menu « Paiements » et « afficher les transactions« .  Cliquez sur une ligne de transaction. Vous visualisez alors le reçu qui s’affiche à l’écran avec toutes les informations nécessaires (entité juridique à facturer et le numéro de TVA) :

Comment s’inscrire sur le site des douanes ?

L’adresse du site des douanes est : Connexion.douane.gouv.fr.

Il s’agit d’un compte personnel. Il vous faut renseigner des informations classiques (nom, prénom, adresse, téléphone, portable, etc.).

Une fois le compte validé, un e-mail est envoyé sur votre adresse mail pour confirmer votre inscription. Pour valider, il convient de cliquer sur le lien.

Rattacher l’entreprise à votre compte personnel :

Vous pouvez rattachez une entreprise depuis vos données personnelles en indiquant le numéro de SIRET de l’entreprise.

Réaliser la déclaration européenne de services auprès des douanes :

Préalables :

Il faut déjà avoir établi la facture à Google en y ayant porté le numéro de TVA de Google.

Adresse de facturation : Google Ireland Limited – Gordon House Barrow Street – Dublin

N° de TVA de Google  (VAT) : IE6388047V

Déclaration européenne de services mensuelle :

Vous devez déclarer les ventes réalisées dans l’union européenne du mois précédent. Pour cela, il faut aller dans les menus,

• Accueil Professionnels,
• Commerce international,
• Échanges au sein de l’Union européenne,
• Vous vendez des prestations de services au sein de l’Union,
• Vous arrivez alors sur l’écran suivant :

Cliquez ensuite sur le bouton : Déclaration européenne de services (DES). Vous arrivez alors sur l’écran suivant :

Cliquer sur le bouton : « Accéder au service en ligne ». Vous arrivez alors sur l’écran suivant :

Cliquez sur le lien  » Vos DES en ligne « , puis  » Saisie de la déclaration  » :

Saisissez, la période, le montant des ventes et le numéro de TVA du client. Validez.

Votre déclaration mensuelle est enregistrée et un e-mail de confirmation d’enregistrement de la déclaration européenne de services vous est adressé. C’est assez laborieux pour arriver jusqu’au bon menu mais au final l’opération de déclaration est très simple (c’est assez rare en France).

Calendrier 2021 des déclarations d’échanges de biens (DEB) et des déclarations européennes de services (DES) :

A noter que l’on peut faire les déclarations rétroactivement sur un temps suffisamment long. Le délai n’est donc pas une réelle contrainte.

Les codes pays de l’union européenne :

Nomenclature des numéros de TVA des pays étrangers :

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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