La loi SRU du 13 décembre 2000 a abrogé l’article 20 de la loi du 31 décembre 1989 à compter du 1er juin 2001 et modifié l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la même date.
Désormais, si l’acquéreur non professionnel d’une maison individuelle avec fourniture de plans dispose toujours d’un délai de sept jours pour se rétracter, ce dernier court à compter du “lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte” conclu avec le constructeur (vendeur).
Cet acte doit être adressé par le vendeur à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, ce qui est nouveau, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
L’acquéreur, s’il entend exercer sa faculté de rétractation, devra le notifier au constructeur dans le délai précité également par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Exemple de lettre d’annulation d’un contrat de construction
<Noms des maîtres de l’ouvrage>
<Adresse>
<Nom du constructeur>
<Adresse du constructeur>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : annulation d’un contrat de construction
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du <A Compléter>, portant sur la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain nous appartenant, situé à <A Compléter>.
Nous avons reçu, le <A Compléter>, le contrat que vous nous avez adressé par lettre recommandée.
Toutefois, nous vous informons, que nous renonçons à l’opération de construction susvisée et exerçons la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’un contrat de construction, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier annulation d’un contrat de construction – Format PDF
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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