La loi réglemente le droit de pratiquer des ouvertures ou fenêtres dans un mur contigu à une propriété voisine.
Dans le mur donnant directement sur le fonds voisin, le propriétaire peut pratiquer des jours (verre opaque qui laisse passer la lumière sans offrir de vue) sans limitation de distance ; ces jours doivent cependant être situés à 2,60 m au-dessus du plancher de la pièce éclairée, 1,90 m si la pièce éclairée est à l’étage.
L’article 676 du Code civil précise que ces jours doivent être garnis de treillis en fer maillé de 10 cm de maille au plus et devront ne pas pouvoir s’ouvrir.
Si le mur d’une maison est éloigné de la ligne séparative de la propriété voisine, les jours peuvent être librement réalisés.
Le propriétaire peut aussi percer des vues droites (fenêtres directes), lorsque le mur dans lequel elles sont pratiquées est à une distance au moins égale à 1,90 m par rapport au fonds voisin (article 678 du Code civil) ; en cas de vues obliques (vues que l’on obtient sur la propriété voisine en se penchant par la fenêtre), la distance minimale est de 0,60 m (article 679 du Code civil).
Si une ouverture a été pratiquée en violation de ces dispositions légales, le voisin peut en exiger la modification ou la suppression.
Exemple de lettre de demande de suppression d’une vue
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom et prénom du voisin>
<Coordonnées du voisin>
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : demande de suppression d’une vue
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur
Je suis propriétaire d’une maison située à <Ville>, qui jouxte votre pavillon.
Vous avez fait percer, le <Date à compléter>, une fenêtre donnant directement sur mon fonds à une distance d’environ <Nombre> mètres de la ligne séparative de nos terrains.
Je vous informe que l’article 678 du Code civil interdit la construction d’une telle vue droite à moins de 1,90 mètre de la limite des propriétés.
En conséquence, je vous mets en demeure de supprimer ou modifier cette vue (installation d’un verre dormant par exemple).
En cas de désaccord de votre part, je ne manquerai pas de porter ce litige devant les tribunaux.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de suppression d’une vue, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de lettre de demande de suppression d’une vue au format PDF.
Originally posted 2016-12-06 06:00:53.
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