Lorsque les racines d’un arbre ou d’un arbrisseau planté à distance légale empiètent sur le terrain voisin, l’article 673 du Code civil autorise le voisin à procéder lui-même à la coupe desdites racines, sans demande préalable auprès du propriétaire.
L’opération de coupe doit respecter les racines vitales du végétal et ne peut s’étendre aux racines profondes.
Il est à noter, que ce droit de coupe est imprescriptible et peut toujours s’exercer même trente années après que l’empiétement ait été constaté.
Exemple de lettre à une réclamation en cas de coupe de racines d’un arbre
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du voisin>
<Coordonnées du voisin>
<Ville>, le <Date à compléter>
Objet : réponse à une réclamation formulée après la coupe de racines
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier en date du <Date à compléter>, par lequel vous manifestez votre mécontentement suite à la coupe des racines de l’un de vos arbres qui empiétaient sur mon terrain.
Je vous informe, qu’en application de l’article 673 du Code civil, tout voisin peut procéder lui-même, sans autorisation préalable, à la coupe de racines, brindilles ou ronces qui poussent sur son fonds et qu’en l’espèce la coupe n’a en aucun cas endommagé, ni porté préjudice à la croissance de votre arbre.
J’ajoute enfin, que ce droit de coupe étant imprescriptible, vous ne pouvez m’opposer une quelconque situation de fait.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier à une réclamation en cas de coupe de racines, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de lettre de réclamation en cas de coupe de racines – Format PDF.
Originally posted 2016-12-12 22:31:05.
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