Modèle de courrier à une réclamation en cas de coupe de racines

Lorsque les racines d’un arbre ou d’un arbrisseau planté à distance légale empiètent sur le terrain voisin, l’article 673 du Code civil autorise le voisin à procéder lui-même à la coupe desdites racines, sans demande préalable auprès du propriétaire.

L’opération de coupe doit respecter les racines vitales du végétal et ne peut s’étendre aux racines profondes.

Exemple de lettre à une réclamation en cas de coupe de racines
Exemple de lettre à une réclamation en cas de coupe de racines

Il est à noter, que ce droit de coupe est imprescriptible et peut toujours s’exercer même trente années après que l’empiétement ait été constaté.

Exemple de lettre à une réclamation en cas de coupe de racines d’un arbre

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom du voisin>

<Coordonnées du voisin>

<Ville>, le <Date à compléter>

Objet : réponse à une réclamation formulée après la coupe de racines

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier en date du <Date à compléter>, par lequel vous manifestez votre mécontentement suite à la coupe des racines de l’un de vos arbres qui empiétaient sur mon terrain.

Je vous informe, qu’en application de l’article 673 du Code civil, tout voisin peut procéder lui-même, sans autorisation préalable, à la coupe de racines, brindilles ou ronces qui poussent sur son fonds et qu’en l’espèce la coupe n’a en aucun cas endommagé, ni porté préjudice à la croissance de votre arbre.

J’ajoute enfin, que ce droit de coupe étant imprescriptible, vous ne pouvez m’opposer une quelconque situation de fait.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier à une réclamation en cas de coupe de racines, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de lettre de réclamation en cas de coupe de racines – Format PDF.

Originally posted 2016-12-12 22:31:05.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur