Lorsqu’un contrat préliminaire a été conclu, l’article R. 261-30 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de notifier au réservataire, le projet d’acte de vente, un mois au moins avant la signature de l’acte.
A la lecture du projet, si le réservataire constate que le prix de vente stipulé excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire, celui-ci est en droit d’annuler tous ses engagements et demander le remboursement de l’intégralité des sommes versées à titre de dépôt de garantie.
Cette faculté est également offerte au réservataire lorsqu’il peut constater que l’un des éléments d’équipement prévu au contrat préliminaire ne peut être réalisé ou que tout ou partie de l’immeuble à construire présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur de plus de 10%.
Une telle résolution peut enfin être exigée lorsque le ou les prêts mentionnés au contrat préliminaire n’ont pas été obtenus ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat (article R. 261-31 du Code de la construction et de l’habitation).
Exemple de lettre de résolution d’un contrat préliminaire de construction d’habitation
<Réservataires>
<Coordonnées des réservataires>
<Nom du vendeur>
<Coordonnées du vendeur>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : résolution d’un contrat préliminaire
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu avec votre société un contrat préliminaire, en date du <Date à compléter>, portant sur l’acquisition d’un logement à construire situé à <Ville>.
A la lecture du projet d’acte de vente que vous nous avez adressé, nous constatons que le prix de vente dudit logement figurant au projet excède de plus de 5% le prix prévisionnel fixé au contrat préliminaire susvisé.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article R. 261-31 du Code de la construction et de l’habitation, nous annulons tous nos engagements et vous mettons en demeure de nous restituer l’intégralité des sommes préalablement versées.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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