La jurisprudence accorde au voisin le droit de passer ou de s’installer provisoirement sur le terrain d’autrui pour réaliser des travaux ponctuels sur sa propriété (réparation de son mur ou peinture extérieure par exemple – Cf. Cass. civ. III, 15 avril 1982).
Les travaux doivent être indispensables et impossibles à effectuer d’un autre lieu. Une juste indemnité peut être exigée en cas de gêne sensible.
Ce droit de passage doit être demandé préalablement au propriétaire du fonds momentanément empiété.
A défaut d’accord, le demandeur peut saisir le tribunal d’instance du lieu de situation du terrain, pour obtenir cette autorisation.
Exemple de lettre de demande d’un droit de passage provisoire
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du voisin>
<Coordonnées du voisin>
<Ville>, le <Date à compléter>
Objet : demande d’un droit de passage provisoire
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d’une maison située à <Ville>, qui jouxte votre pavillon.
Je souhaite refaire les peintures extérieures de ma propriété. Or, en ce qui concerne l’une des façades, je ne peux réaliser ces travaux qu’en empiétant sur votre terrain.
En conséquence, je souhaiterais que vous me donniez l’autorisation, pour une période de <Nombre> jours, de pénétrer sur votre propriété pour réaliser ces travaux.
Je vous rappelle que selon une jurisprudence constante, un droit de passage ponctuel est reconnu au voisin en de telles circonstances.
Me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’un droit de passage provisoire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de lettre de demande de droit de passage provisoire – Format PDF.
Originally posted 2016-12-08 06:00:50.
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