La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier, maître de l’ouvrage.
Ainsi, tout constructeur ou entrepreneur doit réparation des désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé, pendant la durée d’un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil).
Cette garantie concerne les désordres apparents lors de la réception qui ont fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, ainsi que tout désordre, de quelque nature que ce soit, révélé dans l’année de réception.
Le particulier, maître de l’ouvrage, doit impérativement signaler au constructeur lesdits désordres par voie de notification écrite.
Les parties conviendront d’un commun accord des délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation.
A défaut d’entente, le maître de l’ouvrage pourra, après une mise en demeure infructueuse du constructeur, exécuter les travaux de réparation aux frais et aux risques du constructeur défaillant.
Exemple de lettre de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement
<Noms des maîtres de l’ouvrage>
<Adresse>
<Nom du constructeur>
<Adresse du constructeur>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du <A compléter>, portant sur la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain nous appartenant, situé à <A compléter>.
La réception des travaux a eu lieu le <A compléter> et nous avons dressé contradictoirement à cette occasion le procès-verbal de réception.
Moins d’un an à compter de cette date, les désordres suivants sont apparus : <A compléter>.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, nous vous mettons en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la réparation desdits désordres.
Nous vous proposons que ces travaux soient réalisés dans le délai de <A compléter> et attendons votre accord sur ce point.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Courrier garantie parfait achèvement – Format PDF
Originally posted 2017-07-12 06:00:28.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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