• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Immobilier / Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

09/01/2021 at 23:17 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier, maître de l’ouvrage.




Ainsi, tout constructeur ou entrepreneur doit réparation des désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé, pendant la durée d’un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil).

Cette garantie concerne les désordres apparents lors de la réception qui ont fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, ainsi que tout désordre, de quelque nature que ce soit, révélé dans l’année de réception.

Télécharger un modèle de lettre de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement
Exemple de lettre de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

Le particulier, maître de l’ouvrage, doit impérativement signaler au constructeur lesdits désordres par voie de notification écrite.

Les parties conviendront d’un commun accord des délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation.

A défaut d’entente, le maître de l’ouvrage pourra, après une mise en demeure infructueuse du constructeur, exécuter les travaux de réparation aux frais et aux risques du constructeur défaillant.

Exemple de lettre de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

<Noms des maîtres de l’ouvrage>
<Coordonnées des maîtres de l’ouvrage>

<Nom du constructeur>

<Adresse du constructeur>

A <Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du <A compléter>, portant sur la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain nous appartenant, situé à <A compléter>.

A lire :
Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial

La réception des travaux a eu lieu le <A compléter> et nous avons dressé contradictoirement à cette occasion le procès-verbal de réception.

Moins d’un an à compter de cette date, les désordres suivants sont apparus : <A compléter>.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, nous vous mettons en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la réparation desdits désordres.

Nous vous proposons que ces travaux soient réalisés dans le délai de <A compléter> et attendons votre accord sur ce point.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier garantie parfait achèvement – Format PDF.

Originally posted 2017-07-12 06:00:28.

  • À propos
  • Articles récents
Pascal
Follow me
Pascal
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Pascal
Follow me
Les derniers articles par Pascal (tout voir)
  • Comment faire une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes ? - 17/01/2021 at 11:18
  • Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale - 15/01/2021 at 00:13
  • Règles des tickets restaurant en 2021 et seuils d’exonération - 12/01/2021 at 00:05

Classé sous :Immobilier

L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021.

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • La rédaction dans Modèle de contrat de location-gérance gratuit
  • ERIC SEVRY dans Modèle de contrat de location-gérance gratuit
  • La rédaction dans Modèle de contrat de location de matériel industriel gratuit
  • PENNET dans Modèle de contrat de location de matériel industriel gratuit
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Modèle de justificatif Covid de déplacement scolaire du ministère de l’intérieur à télécharger
  • Comment faire une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes ?
  • Modèle de convention de cotraitance d’entreprises
  • Modèles de lettre de motivation de chef de produit à télécharger

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non nécessaire

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.