Dans l’hypothèse où un copropriétaire a notifié au syndic les questions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, le syndic doit, sauf délais insuffisants, porter la question complémentaire à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004).
La notification adressée à tous les copropriétaires sera accompagnée des documents transmis par le demandeur.
Ces notifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
Exemple de courrier de notification de question complémentaire
<Nom du syndic>
<Coordonnées>
<Nom du copropriétaire >
<Adresse>
A <A compléter>, le <A compléter>
Objet : notification d’une question complémentaire
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite à la convocation que je vous ai adressée (éventuellement) le <A compléter>, en vue de la réunion de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis à <A compléter>, rue <A compléter>, n° <A compléter>, fixée au <A compléter> prochain à <A compléter> heures, à <A compléter>, M <A compléter> , l’un des copropriétaires, agissant en conformité des dispositions de l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, m’a demandé d’ajouter à l’ordre du jour qui vous a été communiqué, la question complémentaire suivante <A compléter> et le projet de résolution suivant : <A compléter>.
En application du texte précité, je vous notifie en conséquence cet ordre du jour complémentaire qui sera également soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Vous trouverez ci-joints les documents communiqués par le copropriétaire demandeur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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