Les fruits d’un arbre ou arbuste reviennent de plein droit au propriétaire du terrain sur lesquels lesdits végétaux poussent.
Si le propriétaire n’a pas la jouissance de son terrain, ce droit est reconnu à la personne qui exerce cette jouissance (usufruitier, locataire, possesseur de bonne foi …).
Lorsque les fruits empiètent sur un terrain contigu, le voisin ne peut en aucun cas cueillir les fruits, même lorsque l’arbre ou l’arbuste n’est pas à distance réglementaire.
Le voisin est seulement autorisé à ramasser les fruits naturellement tombés sur son fonds.
Exemple de lettre de réclamation suite à la cueillette de fruits
<Nom + prénom de l’expéditeur>
<Coordonnées>
<Nom du voisin>
<Adresse>
A, <A compléter>, le <A compléter>,
Objet : réclamation suite à la cueillette de fruits
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Je suis propriétaire du terrain situé à <A compléter>, qui jouxte votre pavillon.
J’ai constaté que vous avez procédé à la cueillette des fruits reposant sur les branches d’un arbre qui empiètent sur votre fonds.
Je tiens à vous signaler, qu’en aucun cas la loi ne vous autorise à vous approprier mes fruits, sauf ceux qui seraient naturellement tombés sur votre terrain (article 673 du Code civil).
Je vous demande de bien vouloir respecter à l’avenir ces dispositions légales.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle modèle de courrier de réclamation suite à la cueillette de fruits, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle courrier réclamation cueillette fruits – format PDF.
La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d’actualité.
Laisser un commentaire