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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Informations pratiques

Informations pratiques

Tous nos modèles de courriers et de documents relatifs à des informations pratiques de la vie quotidienne, pour un usage privé ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

01/04/2018 at 12:22 by Pascal 27 commentaires

Le parcours de combattant pour obtenir une facture sur Amazon

Amazon facture problème

Toute entreprise délivrant des prestations de service ou vendant des marchandises a l’obligation légale d’émettre une facture. Cette obligation découle des articles L. 441-3 et L. 470-2 du Code de commerce. Amazon ne délivre pas systématiquement une facture: Une entreprise, championne du commerce en ligne déroge à cette règle : Rappelons qu’il existe deux catégories […]

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08/10/2017 at 03:00 by La rédaction 1 commentaire

Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente par correspondance

Modèle de courrier d’annulation d'un contrat de vente par correspondance

Pour toute opération de vente à distance (vente par correspondance, par Internet, téléphone ou TV-achat), l’acquéreur du bien dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour (article L. 121-20 […]

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06/10/2017 at 02:00 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier d’annulation d’une vente et de remboursement des arrhes

Modèle de courrier d’annulation d’une vente et de remboursement des arrhes

Lorsque dans le cadre d’une vente, l’acquéreur a versé des arrhes, l’article 1590 du Code civil précise que chacun des contractants est libre de renoncer à son engagement, à la condition, pour l’acquéreur de perdre les sommes versées à titre d’arrhes, pour le vendeur, de restituer le double du montant des arrhes. Lorsque le contrat […]

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05/10/2017 at 03:00 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour retard dans la livraison

Modèle de courrier d’annulation d'un contrat de vente pour retard dans la livraison

Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à livrer d’une valeur supérieure ou égale à 500 euros (article R. 114-1 du Code de la consommation), l’article L. 114-1 du même code précise que le contrat de vente doit préciser la date limite à laquelle la livraison doit s’effectuer. En cas de dépassement de plus de sept […]

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04/10/2017 at 03:00 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande en remboursement après rétractation

Modèle de courrier de demande en remboursement après rétractation

Lorsque l’acquéreur d’un bien de consommation (ou dans le cadre d’une convention de prestation de services) exerce sa faculté de renonciation au crédit finançant l’acquisition (article L. 311-15 du Code de la consommation), le contrat de vente, s’il mentionne explicitement le recours audit crédit, est résolu de plein droit (article L. 311-25 du Code de […]

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28/09/2017 at 13:00 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour publicité mensongère

Modèle de courrier d’annulation d'un contrat de vente pour publicité mensongère

Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à la suite de la lecture d’une petite annonce, lorsque les caractéristiques du bien ne répondent pas à celles stipulées dans l’annonce parue, l’acquéreur peut alors exiger l’annulation de la vente et le remboursement des éventuelles réparations effectuées. En cas de refus, le vendeur s’exposerait, aux termes des articles […]

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04/09/2017 at 06:00 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour livraison non conforme

Modèle de courrier d’annulation d'un contrat de vente pour livraison non conforme

L’article 1614 du Code civil dispose que, dans le cadre d’une vente, la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente. Tout particulier recevant la livraison d’un bien non conforme à l’objet du contrat de vente ou affecté d’un vice apparent, peut refuser la livraison en notifiant au […]

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02/09/2017 at 05:00 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier d’opposition à un envoi forcé

Modèle de courrier d’opposition à un envoi forcé

Une société ne peut directement faire parvenir à un particulier, sans commande préalable, un article et solliciter son acquisition. Cette pratique est notamment sanctionnée par l’article R. 635-2 du Code pénal d’une amende de la cinquième classe. En théorie, la société ne peut contraindre le particulier à lui renvoyer l’article proposé. Il semble cependant préférable, […]

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01/09/2017 at 05:00 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande de remboursement de l’acompte dans une vente à domicile

Modèle de courrier de demande de remboursement de l’acompte dans une vente à domicile

A l’occasion d’un achat réalisé à la suite d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, le démarcheur ne peut recevoir de l’acquéreur, avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours, aucune somme ni contrepartie (article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 désormais repris par l’article L. 121-26 […]

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29/08/2017 at 05:00 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier d’annulation d’une vente en cas de recours à un crédit à la consommation

Modèle de courrier d’annulation d'une vente en cas de recours à un crédit à la consommation

Lorsque le financement de l’achat d’un bien de consommation (autre qu’un immeuble ou droits immobiliers) ou d’une opération de prestation de services est assuré par un crédit, l’emprunteur a la faculté de renoncer, dans le délai de sept jours à compter de la signature de l’offre de prêt, à la charge du crédit (article L. […]

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05/06/2017 at 06:00 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande en réparation

Modèle de courrier de demande en réparation

En application de l’article L. 211-16 du Code du tourisme et de l’article R. 211-13 du Code du tourisme, si, après le départ sur les lieux de vacances, le particulier s’aperçoit que les prestations offertes ne sont pas celles qui avaient été promises par l’agence, il est en droit d’user, selon les hypothèses, des recours […]

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31/05/2017 at 21:12 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier en cas de manquement à la sécurité

Modèle de courrier en cas de manquement à la sécurité

Les agences de voyages sont tenues d’une obligation de sécurité à l’égard de leurs clients (art. L. 211-17 du Code du tourisme). Ainsi, en cas d’accident survenu dans le cadre d’un séjour, la responsabilité de l’agence peut être engagée, dès lors que le client est en mesure de rapporter la faute ou la négligence de […]

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21/05/2016 at 12:04 by La rédaction 2 commentaires

L’utilisation des pléonasmes dans la langue française

Pléonasmes de la langue française

Un pléonasme consiste à juxtaposer des mots ou des expressions qui ont la même signification. Exemple connu :  « Descendre en bas ». Le pléonasme est généralement assimilé à une faute de français mais peut être aussi un outil pour établir une insistance : «applaudir des deux mains » par opposition à ceux qui applaudissent mollement. Le pléonasme est une […]

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