Que faire si une voiture est garée sur votre place de parking privative ?
Rien de plus désagréable que de retrouver un véhicule squatteur sur la place de parking que vous payez tous les mois. Ça l’est d’autant plus …
Modèle de courrier de remboursement d’un voyage par une agence
En vertu de l’article L. 211-15 du Code du tourisme, dans le cas où le voyage ou le séjour est annulé par l’agence, pour quelque …
Le parcours de combattant pour obtenir une facture sur Amazon
Toute entreprise délivrant des prestations de service ou vendant des marchandises a l’obligation légale d’émettre une facture. Cette obligation découle des articles L. 441-3 et …
Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente par correspondance
Pour toute opération de vente à distance (vente par correspondance, par Internet, téléphone ou TV-achat), l’acquéreur du bien dispose d’un délai de sept jours à …
Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour retard dans la livraison
Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à livrer d’une valeur supérieure ou égale à 500 euros (article R. 114-1 du Code de la consommation), l’article …
Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour publicité mensongère
Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à la suite de la lecture d’une petite annonce, lorsque les caractéristiques du bien ne répondent pas à celles …
Modèle de courrier de demande de remboursement de l’acompte dans une vente à domicile
A l’occasion d’un achat réalisé à la suite d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, le démarcheur ne peut recevoir de l’acquéreur, …