Demande de participation à une instance de formation professionnelle

Tout salarié appelé à siéger à une instance traitant de problèmes d’emploi ou de formation ou pour participer à un jury d’examen peut bénéficier des jours d’absence nécessaires. Il s’agit des titulaires désignés ou, en cas d’empêchement de ces derniers, des suppléants (article L. 3142-3 du Code du travail).

A cet effet, ils conservent leur rémunération qui est prise en charge par l’employeur, ainsi que leurs frais de déplacement. Ceux-ci peuvent, néanmoins, être remboursés pour une partie dans les conditions fixées par le décret n° 79-251 du 27 mars 1979.

Exemple de lettre de demande participation à une instance de formation professionnelle
Exemple de lettre de demande participation à une instance de formation professionnelle

L’instance, ci-dessus précitée, doit figurer sur la liste publiée par arrêté du 20 mai 1980, modifié par arrêté du 24 janvier 2008.

L’employeur a, toutefois, la faculté de refuser d’accorder ce congé, s’il considère, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Ce refus doit être motivé (article L. 3142-4 du Code du travail).

En cas de litige, l’inspection du travail peut être saisie.

Exemple de lettre de demande participation à une instance de formation professionnelle

<Nom et prénom>
<vos coordonnées

<Raison sociale de votre entreprise>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Objet : Demande de participation à une instance de formation professionnelle
(ou demande de participation à un jury d’examen)

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Madame, Monsieur,

J’ai été désigné(e), ainsi qu’en atteste copie du courrier ci-joint, pour siéger à la commission administrative (ou : commission paritaire) de <A compléter> (identification) (ou au conseil administratif ou paritaire de <A compléter> , ou au comité administratif ou paritaire de <A compléter>), du <A compléter> au <A compléter> inclus.

(variante)

J’ai été désigné(e), ainsi qu’en atteste copie du courrier ci-joint, pour participer au jury d’examen du <A compléter> (identification), du <A compléter> au <A compléter> inclus.

Conformément à l’article L. 3142-3 du Code du travail, je demande en conséquence à être autorisé(e) à m’absenter les jours ci-dessus mentionnés.

Dans l’attente de connaître votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de demande de participation à une instance de formation professionnelle, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2017-11-18 11:51:41.

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur