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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Ressources Humaines : droit social, modèles et lettres de motivation / Demande de participation à une instance de formation professionnelle
Demande de participation à une instance de formation professionnelle

25/10/2018 at 11:00 by Laurence Laisser un commentaire

Demande de participation à une instance de formation professionnelle

Tout salarié appelé à siéger à une instance traitant de problèmes d’emploi ou de formation ou pour participer à un jury d’examen peut bénéficier des jours d’absence nécessaires. Il s’agit des titulaires désignés ou, en cas d’empêchement de ces derniers, des suppléants (article L. 3142-3 du Code du travail).




A cet effet, ils conservent leur rémunération qui est prise en charge par l’employeur, ainsi que leurs frais de déplacement. Ceux-ci peuvent, néanmoins, être remboursés pour une partie dans les conditions fixées par le décret n° 79-251 du 27 mars 1979.

Exemple de lettre de demande participation à une instance de formation professionnelle
Exemple de lettre de demande participation à une instance de formation professionnelle

L’instance, ci-dessus précitée, doit figurer sur la liste publiée par arrêté du 20 mai 1980, modifié par arrêté du 24 janvier 2008.

L’employeur a, toutefois, la faculté de refuser d’accorder ce congé, s’il considère, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Ce refus doit être motivé (article L. 3142-4 du Code du travail).

En cas de litige, l’inspection du travail peut être saisie.




Exemple de lettre de demande participation à une instance de formation professionnelle

<Nom et prénom>
<vos coordonnées

 

<Raison sociale de votre entreprise>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

 

Objet : Demande de participation à une instance de formation professionnelle
(ou demande de participation à un jury d’examen)

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

 

Madame, Monsieur,

J’ai été désigné(e), ainsi qu’en atteste copie du courrier ci-joint, pour siéger à la commission administrative (ou : commission paritaire) de <A compléter> (identification) (ou au conseil administratif ou paritaire de <A compléter> , ou au comité administratif ou paritaire de <A compléter>), du <A compléter> au <A compléter> inclus.

A lire :
Modèle de mise en demeure pour non versement du solde tout compte d'un salarié

(variante)

J’ai été désigné(e), ainsi qu’en atteste copie du courrier ci-joint, pour participer au jury d’examen du <A compléter> (identification), du <A compléter> au <A compléter> inclus.

Conformément à l’article L. 3142-3 du Code du travail, je demande en conséquence à être autorisé(e) à m’absenter les jours ci-dessus mentionnés.

 

Dans l’attente de connaître votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de demande de participation à une instance de formation professionnelle, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2017-11-18 11:51:41.

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Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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Classé sous :Ressources Humaines : droit social, modèles et lettres de motivation

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