Les congés de représentation pour une association ou une mutuelle dans une instance de concertation sont régis par les articles L. 3142-51 et R. 3142-27 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les salariés représentant une association type loi 1901 ou une mutuelle dans une instance de concertation instituée par l’État peuvent bénéficier d’un congé pour participer aux réunions organisées. Ces autorisations sont limitées à 9 jours ouvrables par an. Par ailleurs, pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit prévenir son employeur par écrit 15 jours au moins à l’avance.
Ces journées sont assimilées à des jours de travail effectif quant à la détermination des droits liés à l’ancienneté et du calcul du congé payé annuel. S’agissant de la rémunération, si le salaire n’est pas maintenu ou n’est maintenu que partiellement pendant la durée du congé, le salarié perçoit une indemnité de l’état correspondant à celle versée aux conseillers prud’homaux.
Exemple de lettre d’acceptation d’un congé de représentation
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom du salarié>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Objet : Notification d’une autorisation d’absence
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande d’autorisation d’absence pour représenter l’association… (Préciser le nom de l’organisme concerné) ou la mutuelle… (Préciser son nom) à une instance de concertation instituée par l’État.
Conformément à vos souhaits, vous serez autorisé à vous absenter pendant une période de <A compléter> jours, à savoir du <A compléter> au <A compléter> inclus.
Nous vous rappelons que vous ne pouvez bénéficier de plus de 9 jours par année civile et qu’il reste donc <A compléter> jours à votre actif.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de notification d’acceptation d’un congé de représentation, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
