Modèle de courrier de notification d’acceptation d’un congé de représentation

Les congés de représentation pour une association ou une mutuelle dans une instance de concertation sont régis par les articles L. 3142-51 et R. 3142-27 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les salariés représentant une association type loi 1901 ou une mutuelle dans une instance de concertation instituée par l’État peuvent bénéficier d’un congé pour participer aux réunions organisées. Ces autorisations sont limitées à 9 jours ouvrables par an. Par ailleurs, pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit prévenir son employeur par écrit 15 jours au moins à l’avance.

Exemple de lettre d’acceptation d’un congé de représentation
Exemple de lettre d’acceptation d’un congé de représentation

Ces journées sont assimilées à des jours de travail effectif quant à la détermination des droits liés à l’ancienneté et du calcul du congé payé annuel. S’agissant de la rémunération, si le salaire n’est pas maintenu ou n’est maintenu que partiellement pendant la durée du congé, le salarié perçoit une indemnité de l’état correspondant à celle versée aux conseillers prud’homaux.

Exemple de lettre d’acceptation d’un congé de représentation

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Nom et prénom du salarié>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Objet : Notification d’une autorisation d’absence

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande d’autorisation d’absence pour représenter l’association… (Préciser le nom de l’organisme concerné) ou la mutuelle… (Préciser son nom) à une instance de concertation instituée par l’État.

Conformément à vos souhaits, vous serez autorisé à vous absenter pendant une période de <A compléter> jours, à savoir du <A compléter> au <A compléter> inclus.

Nous vous rappelons que vous ne pouvez bénéficier de plus de 9 jours par année civile et qu’il reste donc <A compléter> jours à votre actif.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de notification d’acceptation d’un congé de représentation, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur