L’article L. 3142-1 5° du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour si l’un de ses enfants se marie. La jurisprudence considère que ce congé est également dû en cas de remariage Ce délai peut être prolongé par une clause conventionnelle.
Pour pouvoir prétendre à ce congé, le salarié doit fournir à l’employeur un document justificatif.
Par ailleurs, le congé doit être pris lors de la survenance de l’événement et n’est dû que si le salarié devait être effectivement présent dans l’entreprise.
S’agissant enfin des effets d’un tel congé sur le contrat de travail, aucune réduction de rémunération ne peut être effectuée au titre des journées d’absence, lesquelles sont, au surplus, assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel (L. 3142-2 du Code du travail).
Exemple de lettre de demande de congé suite au mariage d’un enfant
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>
<Raison sociale de votre entreprise>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande d’autorisation d’absence – mariage
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-1 5° du Code du travail, je demande à bénéficier du congé de quatre jours prévu lors du mariage d’un enfant du salarié.
A cet effet, je souhaiterais m’absenter le <A compléter>.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de congé à votre employeur suite au mariage d’un enfant, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier mariage enfant – Format PDF.
A minima, vous devez remplir une feuille de congés. Si votre entreprise ne dispose pas de formulaire spécifique, vous trouverez ici en téléchargement notre modèle de feuille de congés – Modèle de feuille de congés.
