Modèle de lettre de notification de refus d’un congé de représentation

Actualité juridique, salaires 2026-2027, conventions collectives et offres d'emploi : comprendre vos droits.
Choisir Juristique comme source préférée Retrouvez plus facilement nos actualités dans Google

Les salariés représentant une association type loi 1901 ou une mutuelle dans une instance de concertation instituée par l’État peuvent bénéficier d’un congé pour participer aux réunions organisées. Ces autorisations sont limitées à neuf jours ouvrables par an.

L’employeur a, cependant, la faculté de refuser d’accorder ce droit au salarié, s’il considère, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l’entreprise (art. L. 3142-54 du Code du travail).

Exemple de lettre d’un refus d’un congé de représentation
Exemple de lettre d’un refus d’un congé de représentation

Cette possibilité lui est également offerte, si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé au cours de l’année atteint déjà le quota maximum fixé par l’article R. 3142-28 du Code du travail.

Exemple de lettre de refus d’un congé de représentation

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Nom et prénom du salarié>

<Adresse>

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : Notification du refus d’une autorisation d’absence

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande d’autorisation d’absence pour représenter l’association <A compléter> (préciser le nom de l’organisme concerné) ou la mutuelle <A compléter> (préciser son nom) à une instance de concertation instituée par l’État.

Toutefois, après avis du comité d’entreprise (ou à défaut : des délégués du personnel), nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. Votre absence à la date prévue aurait, en effet, des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, eu égard aux éléments suivants : <A compléter> (Indiquer les motifs précis de ce refus ; exemple : surcroît d’activité).

(Variante)

Toutefois, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. Le nombre de salariés ayant bénéficié du même congé dans l’année, à savoir <A compléter>, atteint, en effet, le maximum fixé par l’article R. 3142-28 du Code du travail.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de notification d’un refus d’un congé de représentation, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).

Photo of author

Laurence

Spécialisée en droit social (Master 2 obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes), je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations pour le site Juristique®. J'aide à mettre en valeur les curriculum vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également en tant que consultante RH auprès des entreprises et des administrations pour renforcer et dynamiser leurs politiques RH. Enfin, je mène une veille réglementaire permanente à partir de sources officielles et de publications en droit du travail et de la famille, dans le cadre de la production de contenus d’information juridique.