Le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d’euros en 2026. Mais l’État est-il lui-même responsable de ce déficit en ne reversant pas l’intégralité des taxes et impôts destinés à son financement ? Dès 2013, Évelyne Dubin dénonçait, dans une analyse relayée par Mediapart, le non-reversement présumé de 20 milliards d’euros de recettes à la Sécurité sociale.
- Le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d’euros en 2026, contre 21,6 milliards d’euros en 2025.
- Notre enquête révèle un écart comptable de 9,322 milliards d’euros en 2025 entre les recettes fiscales déclarées par l’État et celles enregistrées par la Sécurité sociale.
- La TVA (7,492 milliards d’euros) et les taxes sur le tabac (1,442 milliard d’euros) représentent les deux principales sources des écarts constatés.
- L’État impose également de nouvelles dépenses à la Sécurité sociale sans les financer directement. Parmi elles figurent les soins d’urgence pour les étrangers en situation irrégulière et les prolongations de congés liés à la naissance.
- Une commission d’enquête parlementaire permettrait de faire la lumière sur ces écarts, de vérifier les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale et d’établir les responsabilités.
Juristique a décidé de reprendre cette question en rapprochant les comptes de l’État de ceux de la Sécurité sociale. Taxes collectées, montants affectés, versements réellement effectués et écarts constatés : notre enquête vise à mesurer le manque à gagner réel pour la Sécurité sociale et à déterminer la responsabilité financière de l’État.
Cette situation s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation des finances publiques françaises, marqué par l’accumulation des déficits et l’augmentation de la dette de l’État.
Sommaire
Évelyne Dubin dénonçait déjà 20 milliards d’euros de recettes non reversées à la Sécurité sociale
Le 4 décembre 2013, un article publié sur le site du Club de Mediapart reprenait les chiffres attribués à Évelyne Dubin, ancienne secrétaire générale adjointe auprès du directeur général de l’Institut national du développement local (INDL). Selon son analyse, la Sécurité sociale aurait été privée de 20 milliards d’euros de recettes, provenant notamment de taxes affectées à son financement et de retards de paiement :
| Origine du manque à gagner allégué | Montant |
|---|---|
| Taxes sur le tabac non reversées | 7,8 Md€ |
| Taxes sur l’alcool non reversées | 3,5 Md€ |
| Primes d’assurance automobile | 1,6 Md€ |
| Taxes sur les industries polluantes | 1,2 Md€ |
| Part de TVA non reversée | 2,0 Md€ |
| Retards de paiement des contrats aidés | 2,1 Md€ |
| Retards de paiement des entreprises | 1,9 Md€ |
| Total | 20,1 Md€ |
Source : « Trou de la sécurité sociale », Club de Mediapart, 4 décembre 2013.
Selon Évelyne Dubin, le déficit officiel de 11 milliards d’euros aurait dû se transformer en un excédent de 9 milliards d’euros si l’ensemble de ces sommes avait été récupéré.
Rapprochement des recettes fiscales entre l’État et la Sécurité sociale en 2025
Pour vérifier si l’État reverse effectivement les recettes fiscales destinées à la Sécurité sociale, nous avons rapproché les montants figurant dans les deux comptabilités (État et Sécurité sociale) pour l’exercice 2025. L’analyse repose sur trois données : les recettes encaissées par l’État, les montants affectés à la Sécurité sociale et les produits comptabilisés par cette dernière.
| Recette fiscale | Produit total État (M€) | Affectation Sécu — État (M€) | Produit comptabilisé — Sécu (M€) | Écart (M€) |
|---|---|---|---|---|
| TVA | 214 957 | 57 080 | 49 588 | +7 492 |
| Taxe sur les salaires | 17 918 | 17 918 | 17 772 | +146 |
| Taxes sur le tabac | 14 966 | 14 502 | 13 060 | +1 442 |
| Taxes sur les alcools et boissons | 4 928 | 4 923 | 5 080 | −157 |
| TSCA, dont assurances automobiles | 11 955 | 1 450 | 1 457 | −7 |
| Taxes CO₂ et polluants automobiles | 1 008 | 1 008 | 1 028 | −20 |
| Contributions sur les jeux et paris | 876 | 876 | 450 | +426 |
| Solde net des écarts | +9 322 |
Sources :
- Compte général de l’État 2025 – Direction générale des finances publiques (PDF) — Note 21.4 « Impositions et taxes affectées », pages 116 et 117. Ce document présente les recettes fiscales de l’État et leur affectation aux différents organismes. budget.gouv.fr.
- Commission des comptes de la Sécurité sociale – Rapport de mai 2026 (PDF) — Fiche 1.4 « Les autres contributions, impôts et taxes », tableau 2. Ce document détaille les recettes fiscales comptabilisées par les organismes sociaux en 2025. securite-sociale.fr.
En 2025, l’État a déclaré avoir affecté 97,757 milliards d’euros de recettes fiscales à la Sécurité sociale. Or, celle-ci n’a comptabilisé que 88,435 milliards d’euros.
L’écart est de 9,322 milliards d’euros au détriment de la Sécurité sociale. Les principales sources du manque à gagner de la Sécurité sociale portent sur la TVA (7,492 milliards d’euros) et les taxes sur le tabac (1,442 milliard d’euros).
Des dépenses imposées par l’État, mais non financées
À ces écarts de recettes s’ajoutent des dépenses décidées par l’État, mais laissées à la charge de la Sécurité sociale. En 2025, l’Assurance maladie a notamment pris en charge 48,1 millions d’euros de soins d’urgence prodigués aux étrangers en situation irrégulière, sans remboursement de l’État, selon un rapport du Sénat sur l’exécution du budget de la santé en 2025.
De plus, l’État impose de nouvelles dépenses à la Sécurité sociale sans les financer sur son propre budget. En 2021, il a doublé la durée du congé paternité, dont le coût a atteint 663 millions d’euros en 2023. En 2026, il a créé un congé de naissance supplémentaire. Ces décisions politiques alourdissent les dépenses de la Sécurité sociale et contribuent à creuser son déficit.
L’État, premier responsable du déficit de la Sécurité sociale ?
En 2025, la Sécurité sociale a enregistré un déficit de 21,6 milliards d’euros. Pourtant, notre enquête révèle un écart de 9,322 milliards d’euros entre les recettes fiscales déclarées par l’État et les montants comptabilisés par la sécurité sociale.
À cet écart s’ajoutent les nouvelles dépenses que l’État impose à la Sécurité sociale sans les financer. Ces manques à gagner et ces charges supplémentaires s’accumulent année après année, aggravent les déficits et fragilisent le système de santé.
Il serait souhaitable que les parlementaires se saisissent enfin de cette question et créent une commission d’enquête pour examiner les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale, vérifier les montants réellement reversés et établir les responsabilités.
Il existe un point sur lequel nous n’avons aucun doute : il est difficile de rapprocher les comptes faute de transparence dans les comptes publics.
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