Cerfa 13409 - demande de permis de construire ou d'aménager

Le formulaire Cerfa 13409*14 est utilisé pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes). Il permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux d’aménagement à une construction existante. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour la ville de Paris avec les pièces justificatives.

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