Dernières versions des formulaires Cerfa de l’agence nationale de l’habitat (Anah) et les notices explicatives associées à télécharger gratuitement et prêts à être imprimés
Le formulaire Cerfa 13469*04 permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l’Agence nationale de …
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