Le formulaire Cerfa 13469 réf 04 permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Une fois complété et signé, il est à envoyer à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13469*04 est découpé en quatre parties :
- L’identité du propriétaire bailleur,
- L’identification du logement,
- Les engagements du propriétaire du logement,
- Un cadre réservé pour un engagement sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du propriétaire du logement précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Le formulaire comporte les engagements exigés pour le bénéfice, sous certaines conditions, du dispositif fiscal de déduction spécifique. Le montant de l’abattement fiscal est de 30 % des revenus fonciers du logement.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est l’agence nationale de l’habitat (Anah).
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13469*04 pour une convention du bailleur avec l’Anah sur le secteur locatif intermédiaire :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 13469*04 pour une convention du bailleur avec l’Anah sur le secteur locatif intermédiaire
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13469*05.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13469*04
Autres formulaires Cerfa de l’agence nationale de l’habitat (Anah) à télécharger en ligne
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