Le formulaire Cerfa 12709 réf 07 est utilisé pour décrire les logements ou locaux pour une demande une subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette subvention est destinée au financement de travaux réalisés par un propriétaire bailleur. Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 12709*07 est découpé en trois parties :
- L’identité du demandeur de la subvention,
- Description et diagnostic de l’immeuble, situation avant et après réalisation du projet,
- Un cadre réservé pour l’engagement sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur de la subvention.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est l’agence nationale de l’habitat (Anah).
Sommaire
Objet de la subvention de l’Anah :
La subvention concerne :
- Des travaux lourds pour un logement sans aucun confort de base (sanitaires, chauffage, etc.) ou très dégradé,
- Des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement (programme « Habiter Mieux« ),
- Des travaux d’amélioration afin de répondre à une problématique de sécurité et de salubrité, de dégradation, de mise en conformité avec le règlement sanitaire départemental,
- Des travaux d’adaptation pour permettre à une personne en perte d’autonomie liée à la vieillesse ou en situation de handicap de rester vivre dans son logement.
Aucune aide ne peut être versée lorsque les travaux conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de
serre, ou lorsqu’ils portent sur l’installation d’une chaudière à fioul ou au charbon.
Télécharger le formulaire Cerfa 12709*07 pour une demande de subvention pour des travaux du propriétaire bailleur auprès de l’Anah :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 12709*07 pour une demande de subvention à l’Anah pour des travaux du propriétaire bailleur
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12709*08.
Télécharger la notice d’utilisation explicative 51200#06
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 51200#06 pour vous aider à remplir une demande de subvention à l’Anah pour des travaux du propriétaire bailleur
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12709*07
Autres formulaires Cerfa de l’agence nationale de l’habitat (Anah) à télécharger en ligne
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