Le formulaire Cerfa 12709*08 est utilisé pour décrire les logements ou locaux pour d’une demande une subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette subvention est destinée au financement de travaux réalisés par un propriétaire bailleur. Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 12709*08 est découpé en trois parties :
- L’identité du demandeur de la subvention,
- Description et diagnostic de l’immeuble, situation avant et après réalisation du projet,
- Un cadre réservé pour l’engagement sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et chargée de l’évolution de ce formulaire est l’agence nationale de l’habitat (Anah).
Sommaire
Objet de la subvention de L’Anah :
La subvention concerne :
- Des travaux lourds pour un logement sans aucun confort de base (sanitaires, chauffage, etc.) ou très dégradé,
- Des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement (programme Habiter Mieux),
- Des travaux d’amélioration afin de répondre à une problématique de sécurité et de salubrité, de dégradation, de mise en conformité avec le règlement sanitaire départemental,
- Des travaux d’adaptation pour permettre à une personne en perte d’autonomie liée à la vieillesse ou en situation de handicap de rester vivre dans son logement.
Aucune aide ne peut être versée lorsque les travaux conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ou lorsqu’ils portent sur l’installation d’une chaudière à fioul ou au charbon.
Télécharger le formulaire Cerfa 12709*08 pour une demande de subvention pour des travaux du propriétaire bailleur auprès de l’Anah :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12709*09.
Télécharger la notice d’utilisation explicative 51200#07
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12709*08
Autres formulaires Cerfa de l’agence nationale de l’habitat (Anah) à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.
Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 12709 et la procédure de demande de subvention du propriétaire bailleur auprès de l’Anah
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Bonjour Laurence, merci pour cet article très précis sur le formulaire Cerfa 12709*08. En tant que propriétaire bailleur, vos explications sur les subventions de l’Anah pour la rénovation énergétique en 2026 sont d’une aide précieuse pour s’y retrouver dans l’administration. J’ai une question complémentaire : pour financer le reste à charge de mes travaux, je me demandais si les revenus financaiers sont pris en compte ?, selon votre expertise juridique ? Merci d’avance pour vos conseils !
Bonjour,
Oui, les revenus financiers peuvent être pris en compte dans l’évaluation des ressources, selon les critères de l’Anah. Il convient de se référer aux plafonds et modalités précisés dans les dispositifs applicables.
Bien cordialement,