Le formulaire Cerfa 12808 réf 09 permet à un propriétaire bailleur de signer une convention à loyer social ou très social avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal. Une fois complété et signé, il est à envoyer à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 12808*09 est découpé en dix parties :
- Les informations sur le délégué de l’agence de l’Anah et le bailleur,
- L’objet et champ d’application de la convention,
- La prise d’effet, prolongation et résiliation de la convention,
- Les conditions d’occupation du logement et les conditions de ressources des locataires,
- Le contrat de location et les informations du locataire,
- Le montant du loyer maximal et les modalités de révision,
- Suivi, informations et contrôles,
- Sanctions et litiges,
- Dispositions fiscales,
- Un cadre réservé la date, le lieu et la signature du bailleur et de l’Anah.
Le formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux. L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est l’agence nationale de l’habitat (Anah).
Attention, pour conclure cette convention, vous êtes tenu(e) de justifier d’un niveau de performance énergétique minimal de votre logement.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 12808*09 pour une convention à loyer social ou très social avec l’Anah :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 12808*09 pour une convention à loyer social ou très social avec l’Anah
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12808*10.
Télécharger la notice d’utilisation 51203#08
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 51203#08 pour vous aider à remplir pour une convention à loyer social ou très social avec l’Anah
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12808*09
Autres formulaires Cerfa de l’agence nationale de l’habitat (Anah) à télécharger en ligne
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Originally posted 2023-07-19 17:47:24.
