Cerfa 13465*04 : formulaire pour déclarer le nouveau propriétaire occupant auprès de l’Anah

Dernière mise à jour :

Formulaires Cerfa pour obtenir des aides auprès de l'Anah | Mise à jour 2026

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Le formulaire Cerfa 13465*04 est utilisé par le nouveau propriétaire pour assurer à l’agence nationale pour l’habitat (Anah) qu’il continue à respecter les engagements du précédent propriétaire du bien ayant bénéficié d’une subvention pour travaux. Une fois complété et signé, il est à envoyer à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13465*04 est découpé en quatre parties :

  1. Les informations sur le nouveau propriétaire,
  2. La déclaration,
  3. L’engagement sur l’honneur sur les dispositions règlementaires du dispositif du logement occupé,
  4. Un cadre réservé la date, le lieu et la signature du nouveau propriétaire.
Formulaire officiel de déclaration du nouveau propriétaire occupant à l’Anah
Quelles formalités pour déclarer le nouveau propriétaire occupant auprès de l’Anah ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est l’agence nationale de l’habitat (Anah).

Télécharger le formulaire Cerfa 13465*04 pour déclarer le nouveau propriétaire occupant auprès de l’Anah :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 13465*04 pour déclarer le nouveau propriétaire occupant auprès de l’AnahTélécharger

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13465*05.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13465*04

Autres formulaires Cerfa de l’agence nationale de l’habitat (Anah) à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 13465 et la procédure de déclaration du nouveau propriétaire occupant auprès de l’Anah

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Laurence

Spécialisée en droit social (Master 2 obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes), je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations pour le site Juristique®. J'aide à mettre en valeur les curriculum vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également en tant que consultante RH auprès des entreprises et des administrations pour renforcer et dynamiser leurs politiques RH. Enfin, je mène une veille réglementaire permanente à partir de sources officielles et de publications en droit du travail et de la famille, dans le cadre de la production de contenus d’information juridique.
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