Le formulaire Cerfa 13465 réf 04 est utilisé par le nouveau propriétaire pour assurer à l’agence nationale pour l’habitat (Anah) qu’il continue à respecter les engagements du précédent propriétaire du bien ayant bénéficié d’une subvention pour travaux. Une fois complété et signé, il est à envoyer à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13465*04 est découpé en quatre parties :
- Les informations sur le nouveau propriétaire,
- La déclaration,
- L’engagement sur l’honneur sur les dispositions règlementaires du dispositif du logement occupé,
- Un cadre réservé la date, le lieu et la signature du nouveau propriétaire.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est l’agence nationale de l’habitat (Anah).
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13465*04 pour déclarer le nouveau propriétaire occupant auprès de l’Anah :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 13465*04 pour déclarer le nouveau propriétaire occupant auprès de l’Anah
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13465*05.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13465*04
Autres formulaires Cerfa de l’agence nationale de l’habitat (Anah) à télécharger en ligne
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