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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Barème des indemnités kilométriques 2021

10/03/2021 at 11:04 by Pascal 2 commentaires

Barème des indemnités kilométriques 2021

Sommaire

  • 1 Barème d’indemnités kilométriques 2021 pour les voitures :
    • 1.1 Kilométrage parcouru à titre professionnel
    • 1.2 Exemples :
  • 2 Barème d’indemnités kilométriques 2021 pour les cyclomoteurs dont la puissance est au plus égale à 50 cm3 :
    • 2.1 Kilométrage parcouru à titre professionnel
    • 2.2 Exemples :
  • 3 Indemnités kilométriques 2021 pour les motos dont la puissance est supérieure à 50 cm3 :
    • 3.1 Kilométrage parcouru à titre professionnel
    • 3.2 Exemples :
  • 4 Indemnités kilométriques pour les vélos 2021 :
    • 4.1 Moyens de transport pris en charge :

En application de l’arrêté du 15 février 2021 (JORF 0043 du 19/02/2021), le barème fiscal des indemnités kilométriques 2021 a été publié. Ce barème est utilisé pour déduire le montant des frais réels déductibles liés à votre véhicule en matière d’impôt sur le revenu à compter de l’année 2020.




Une nouveauté, pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application est majoré de 20 %.

Les allocations versées sous la forme d’indemnités kilométriques à un salarié devant utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale.

L’exonération des cotisations des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :

  • Du moyen de transport utilisé par le salarié,
  • De la distance séparant le domicile du lieu de travail,
  • De la puissance du véhicule,
  • Du nombre de trajets effectués chaque mois,
  • Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités,
  • Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes figurant ci-après,
  • La fraction des indemnités kilométriques excédant les limites d’exonération constitue un complément de rémunération soumis à cotisations.
A lire :
Publication de l’indice Syntec de février 2021

De plus, le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Grille des indemnités kilométriques 2021
Télécharger le barème des indemnités kilométriques 2021

Ci-dessous les barèmes kilométriques applicables en fonction du type de véhicule et de sa puissance fiscale :

Barème d’indemnités kilométriques 2021 pour les voitures :

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Puissance administrative (en CV)

Distance jusqu’à 5000 km

Distance de 5 001 km à 20 000 km

Distance (d) au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,456 €

(d x 0,273 €) + 915 €

d x 0,318 €

4 CV

d x 0,523 €

(d x 0,294 €) + 1 147 €

d x 0,352 €

5 CV

d x 0,548 €

(d x 0,308 €) + 1 200 €

d x 0,368 €

6 CV

d x 0,574 €

(d x 0,323 €) + 1 256 €

d x 0,386 €

7 CV et plus

d x 0,601 €

(d x 0,340 €) + 1 301 €

d x 0,405 €

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Exemples :

  • Pour 2 000 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec sa voiture de 4 CV, la déduction est égale à : 2 000 x 0,523 €= 1 046 €.
  • Pour 4 000 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec sa voiture de 6 CV, la déduction est égale à : 4 000 x 0,574 € = 2 296 €.
  • Pour 6 000 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec sa voiture de 6 CV, la déduction est égale à : (6 000 x 0,323 €) + 1 256 €= 3 194 €.

Barème d’indemnités kilométriques 2021 pour les cyclomoteurs dont la puissance est au plus égale à 50 cm3 :

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Puissance administrative (en CV)

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

50 cc et moins

d x 0,272 €

(d x 0,064 €) + 416 €

0,147 € x d

d = distance parcourue à titre professionnel en km
A lire :
Crise du coronavirus : mesures en faveurs des avocats

Exemples :

  • Pour 2 500 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec son cyclomoteur, la déduction est égale à : 2 500 x 0,272 € = 680 €.
  • Pour 3 050 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec son cyclomoteur, la déduction est égale à : (3 050 x 0,064 €) + 416 € = 611,2 €.
  • Pour 6 100 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec son scooteur de 4 CV, la déduction est égale à : 6 100 x 0,146 € = 896,7 €.
Indemnités kilométriques en 2021 des motos
Grille des indemnités kilométriques pour les motos en 2021

Indemnités kilométriques 2021 pour les motos dont la puissance est supérieure à 50 cm3 :

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Puissance administrative (en CV)

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,341 €

(0,085 € x d) + 768 €

d x 0,213 €

3, 4 ou 5 CV

d x 0,404 €

(d x 0,071 €) + 999 €

d x 0,237 €

Plus de 5 CV

d x 0,523 €

(d x 0,068 €) + 1 365 €

d x 0,295 €

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Exemples :

  • Pour 2 600 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec une moto de 4 CV, la déduction est égale à : 2 600 x 0,404 € = 1 050,40 €.
  • Pour 5 000 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec une moto de 1 CV, la déduction est égale à : (5 000 x 0,085 €) + 768 € = 1 193 €.
  • Pour 6 100 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec une moto de de plus de 5 CV, la déduction est égale à : (6 100 x 0,295 €) = 1 799,5 €.

Indemnités kilométriques pour les vélos 2021 :

L’indemnité vélo disparait. Elle est remplacée par le forfait mobilités durables (non obligatoire). Le montant est de 500 euros annuel par employeur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

A lire :
Calendrier de Parcoursup 2020 : dates clés et délais de réponse à respecter

Moyens de transport pris en charge :

  • Vélo personnel (dont le vélo électrique),
  • Covoiturage en passager et en conducteur,
  • Services de mobilité partagée : partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos,
  • Transports publics (hors abonnement).

En contrepartie, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’utilisation d’un moyen de transport de mobilités durables.

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Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
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Classé sous :Actualité 2021

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Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Stephane dit

    02/04/2021 at 17:22 à 17:22

    Bonsoir, êtes-vous certain que l’indemnité vélo disparait du tableau des indemnités kilométriques 2021 ? Merci d’avance

  2. La rédaction dit

    02/04/2021 at 17:24 à 17:24

    Bonjour, oui. nous en sommes assurés. Elle est remplacée par le forfait mobilités durables (non obligatoire) de 500 € annuel.

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