Modèle de courrier de demande du droit de priorité d’un bail commercial
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial du fait de la prochaine démolition totale ou partielle de l’immeuble dans lequel le preneur exploite …
Accord sur la valeur du point de la métallurgie du Pas-de-Calais en 2025
En application de l’accord du 4 juillet 2025 relatif aux salaires de la métallurgie (BOCC 2025-31 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle valeur de …
Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor ?
L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible …
Modèle de courrier de signification de l’acte de cession du bail commercial
Lorsque le contrat de bail commercial ne contient aucune clause imposant la présence obligatoire du bailleur à l’acte de cession, l’opération doit lui être notifiée …
Accord sur la valeur du point de la métallurgie de l’Aube en 2025
En application de l’accord du 10 juillet 2025 relatif aux salaires (BOCC 2025-36 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle valeur du point au 1ᵉʳ …
Modèle de lettre de déclaration d’un incendie pour votre société d’assurance
En application de l’article L 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer l’incendie dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans …
Publication de l’indice Syntec de juin 2025
L’indice Syntec révisé (base 100 en 1961) pour le mois de juin 2025 est paru le 31 juillet 2025. La valeur de l’indice Syntec de …
Modèle d’attestation employeur pour un passeport en urgence
Un passeport peut être délivré en urgence (sous 1 à 3 jours) pour des déplacements d’ordre professionnel sous réserve que l’employeur puisse délivrer une attestation …
Accord sur la valeur du point de la métallurgie de la Somme en 2025
En application de l’accord du 28 mai 2025 relatif aux salaires de la métallurgie (BOCC 2025-28 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle valeur de …
Modèle de lettre de refus suite à une candidature spontanée à télécharger
Une réponse négative à un candidat ayant postulé à un poste au sein de votre entreprise doit être rédigée avec la plus grande attention. En …