En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce.
Ci-dessous un modèle d’avenant à personnaliser :
Exemple d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le bailleur
(Ou)
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le bailleur
D’une part
Et
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le preneur
(Ou)
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le preneur
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Suite à la demande formulée par M <A compléter> (ou : la société <A compléter>) par lettre recommandée avec avis de réception en date du <A compléter>, le loyer dû au titre de la location des locaux commerciaux sis à <A compléter> et initialement fixé dans le bail conclu entre les parties le <A compléter> est révisé dans les conditions suivantes :
Le montant du loyer est porté à la somme annuelle de <A compléter> euros, ce à compter du <A compléter>.
Corrélativement, le montant du dépôt de garantie est fixé à la somme de <A compléter> euros. L’augmentation correspondante, à savoir la somme de <A compléter> euros, est versée ce jour au bailleur qui en donne quittance au preneur.
Toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurent inchangées.
Le présent avenant est et demeurera annexé au contrat de bail.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En <A compléter> exemplaires.
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
