En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce.
Ci-dessous un modèle d’avenant à personnaliser :
Exemple d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le bailleur
(Ou)
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le bailleur
D’une part
Et
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le preneur
(Ou)
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le preneur
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Suite à la demande formulée par M <A compléter> (ou : la société <A compléter>) par lettre recommandée avec avis de réception en date du <A compléter>, le loyer dû au titre de la location des locaux commerciaux sis à <A compléter> et initialement fixé dans le bail conclu entre les parties le <A compléter> est révisé dans les conditions suivantes :
Le montant du loyer est porté à la somme annuelle de <A compléter> euros, ce à compter du <A compléter>.
Corrélativement, le montant du dépôt de garantie est fixé à la somme de <A compléter> euros. L’augmentation correspondante, à savoir la somme de <A compléter> euros, est versée ce jour au bailleur qui en donne quittance au preneur.
Toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurent inchangées.
Le présent avenant est et demeurera annexé au contrat de bail.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En <A compléter> exemplaires.
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
Bonjour,
Avenant au bail pour révision du loyer d’un bail 3.6.9 il est stipulé dans le bail, l’augmentation.
Cout pour l’avenant 360€.
facturé par l’agence immobilière.
merci de me répondre si légale ou pas
Cordialement
Oui, rien n’empêche une agence de vous facturer un bail et ses avenants. Il faut bien que l’agence de remunere.
Question : Peut-on librement entre les parties convenir d’une baisse de loyer de 1600 € TTC
à 1000 € TTC
Bonjour, oui, il n’y a pas d’encadrement à la baisse des loyers
BONSOIR
ETANT PROPRIETAIRE DE MURS COMMERCIAUX ET LOCATAIRE DE CES MEME MURS
PUIS JE BAISSER LE LOYER SANS FAIRE D AVENANT
Bonsoir, non, il faut garder un écrit, donc il est fortement recommandé de faire un avenant (dans votre cas de figure pour protéger le locataire)
Bonjour, convention d’occupation précaire de locaux meublés signé en 12/2011, avenant à ce contrat en 09/2015 pour baisse de la redevance des loyers pour année 2015/2016
aujourd’hui le propriétaire me réclame 2017/2018/2019/2020, de la différence des loyers par rapport aux écrits du bail de 2011, après 2016 je n’ai jamais eu d’autres avenants n’y réclamation, aucunes autres signatures, j’ai réglé mes loyers sur le dernier avenant de 2015, à t’il le droit? que prend t’on en compte le bail ou l’avenant qui n’a pas été renouveler après 2016?
Merci
Cordialement
Bonjour je loue actuellement un commerce avec un appartement que je n’occupe pas.mon propriétaire vend les murs. Le nouveau propriétaire reprends l’appartement pour faire des travaux et loue en plusieurs appartements. Il me dit qu’il ne baissera pas mon loyer alors que c’est lui qui me reprend l’appartement. Attention il le droit de me faire payer le même prix. Merci