Grille et salaire minimum mandataire et administrateur judiciaire 2019

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024).

La convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 2706 – Brochure JO N° 3353) définit les rapports entre les administrateurs, les mandataires judiciaires et leur personnel.

En application de l’avenant n° 28 du 12 mars 2019, ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1er avril 2019 de la présente convention.

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut en euros pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois, selon votre échelon.

Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum mandataire et administrateur judiciaire 2019
Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum mandataire et administrateur judiciaire 2019

Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, cette information doit en principe y être précisée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum mandataire et administrateur judiciaire 2019

Échelon

Montant brut mensuel (en euros) au 1er avril 2019

Filière administrative – Employés

A1

1 600 €

A2a

1 630 €

A2b

1 702 €

A2c

1 745 €

A3a

1 789 €

A3b

1 890 €

A3c

2 000 €

Filière administrative – TAM

A4a 2 064 €
A4b

2 174 €

A4c

2 525 €

Filière technique – Employés

T2a

1 630 €

T2b

1 691 €

T2c

1 745 €

T3a

1 806 €

T3b

1 894 €

T3c

2 064 €

T3d

2 174 €

Filière technique – TAM

T4a

2 393 €

T4b

2 568 €

T4c

2 860 €

Filière collaborateur (EMP / ETAM)

C2b

1 843 €

C3a

2 194 €

C3b

2 525 €

Filière stagiaires

S2b

1 865 €

S3a

2 086 €

S3b

2 086 €

Pour acheter la convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 2706 – Brochure JO N° 3353) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

Revalorisation du Smic et des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2024

Revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4% en 2024

À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs des nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) sont :

  • Annuel : 46 368 €.
  • Trimestriel : 11 592 €.
  • Mensuel : 3 864 €.
  • Hebdomadaire : 892 €.
  • Journalier : 213 €.
  • Horaire : 29 €.

Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximal des rémunérations à considérer pour le calcul des cotisations. Il détermine ainsi le salaire net versé au salarié. Pour en savoir plus, consultez l’article sur les plafonds de la Sécurité sociale en 2024.

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et au Smic. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour une durée du travail hebdomadaire de 35h : 1 766,92 €.
  • Smic annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

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