Grille des salaires de la branche télédiffusion en juillet 2023

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 (IDCC 3241) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :

Activité d'édition de services de télévision

• Entreprises qui exercent l'activité d'édition de services de télévision en France : services de communication au public par voie hertzienne, terrestre, analogique ou numérique, quel que soit leur statut ou leur catégorie,
• Services distribués par les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et par tous les autres moyens de communication électronique existants ou à venir relevant des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que de leurs éventuelles évolutions.

Activités d'édition de services de télévision :

• À vocation nationale, locale, ultramarine, et internationale, diffusés par voie hertzienne terrestre, et titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour diffuser leurs programmes, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 n° 86-1067 relative à la liberté de communication (loi Léotard) (chaînes de télévision publique, telles que France Télévisions, Arte, France Média Monde et TV5 Monde),
• À vocation nationale, diffusés par voie hertzienne terrestre et autorisée par le CSA en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 n° 86-1067 relative à la liberté de communication (loi Léotard) (chaînes privées généralistes telles que TF1 ou M6),
• À vocation nationale, diffusés par voie hertzienne terrestre et autorisée par le CSA en application de l'article 30-1 de la même loi (chaînes privées gratuites de la TNT),
• À vocation nationale, diffusés par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et faisant appel à une rémunération de la part des usagers, autorisées par le CSA en application de l'article 30-1 de la même loi (exemple : Canal+),
• Distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA et ayant conclu une convention avec lui en application de l'article 33 de la même loi,
• Thématiques mises à disposition du public sur le territoire français par câble, par satellite ou par tout autre réseau de communication électronique et ont conclu une convention avec le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le 1ᵉʳ août 2000, ont été autorisées par le CSA conformément à l'article 30-1 de la même loi, ou créées par la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999,
• À vocation locale mise à disposition du public sur le territoire français par voie hertzienne terrestre ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil supérieur de l'audiovisuel et ont été autorisés par le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou ont conclu une convention avec lui en application de l'article 33 de la même loi,
• 100 % digitales.

L’INA

La convention collective est généralement désignée par les Codes NAF « 60.20A » pour « l’édition de chaînes généralistes » et « 60.20B » pour « l’édition de chaînes thématiques ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective de la télédiffusion, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Les entreprises de la télédiffusion les plus importantes

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de la télédiffusion. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.