Modèle de courrier d’acceptation du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial

L’acceptation du bailleur pour une déspécialisation plénière est souvent subordonnée à certaines conditions financières.

Ainsi aux termes de l’article L 145-50 du Code de commerce, le bailleur peut exiger le paiement d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait du changement d’activité.

Il peut également demander, lors de la transformation, une augmentation du prix du loyer qui échappe dans ce cas au plafonnement, ainsi que le versement d’une somme à titre de complément de dépôt de garantie. En cas de désaccord portant uniquement sur la fixation du prix du loyer, celui-ci est déterminé par le président du tribunal de grande instance en fonction de la seule valeur locative (les autres différends sont portés devant le tribunal de grande instance).

Exemple de lettre d’acceptation du bailleur à une demande de changement d'activité du bail commercial
Exemple de lettre d’acceptation du bailleur à une demande de changement d’activité du bail commercial

Cette acceptation conditionnelle doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire dans le délai de trois mois à compter de la demande de déspécialisation qui lui a été signifiée.

Exemple de lettre d’acceptation du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial en raison d’une reprise des locaux

<Sur papier entête du bailleur>

<Nom de l’huissier de justice >

<Coordonnées de l’huissier>

A <A compléter>, le <date du jour>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : demande de notification d’une acceptation de changement d’activité sollicité par un locataire – (bail commercial)

Maître,

Suivant exploit en date du <A compléter> de <A compléter>, huissier à <A compléter>, <A compléter> (nom du preneur), exploitant un fonds de commerce dans des locaux m’appartenant sis à <A compléter>, a sollicité mon autorisation pour exercer les activités nouvelles de <A compléter> non prévues dans le contrat de bail (copie ci-jointe).

Je vous saurais gré de bien vouloir notifier au preneur, dans les plus brefs délais, mon acceptation sur le principe de l’exercice desdites activités, sous la condition suivante : fixation d’un nouveau loyer à la somme annuelle de <A compléter> euros et versement de la somme de <A compléter> euros à titre de complément de garantie; paiement d’un indemnité de <A compléter> euros destinée à réparer le préjudice subi du fait de cette déspécialisation plénière.

Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre d’acceptation du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2019-02-27 00:01:41.

L'équipe de la rédaction

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur