Modèle de courrier de demande d’autorisation du bailleur de changement d’activité au bail commercial

La despécialisation plénière est régie par les articles L. 145-42 et L. 145-48 et L. 145-55 du Code de commerce. Elle consiste dans l’exercice d’une ou plusieurs activités entièrement nouvelles par le preneur, lesquelles s’ajoutent à l’activité prévue au bail ou se substituent à elle.

Cette hypothèse, tout comme la déspécialisation partielle, se justifie par des nécessités économiques ainsi qu’une organisation rationnelle de la distribution, surtout pour les petits commerçants.

Cependant, elle est soumise à un régime beaucoup plus complexe, et, en outre, le bailleur a la faculté de s’y opposer, pour différents motifs.

Exemple de lettre de demande d'autorisation du bailleur de changement d'activité au bail commercial
Exemple de lettre de demande d’autorisation du bailleur de changement d’activité au bail commercial

Ces nouvelles activités doivent cependant être compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier. Le preneur doit, en outre, demander son autorisation au bailleur par acte extrajudiciaire précisant la ou les nouvelles activités dont l’exercice est envisagé.

Cette demande d’autorisation doit être dénoncée en la même forme aux créanciers du preneur inscrits sur le fonds de commerce (ceux bénéficiant d’un nantissement ou d’un privilège), ainsi qu’aux colocataires bénéficiant d’une clause d’exclusivité. Afin de préserver leurs intérêts, ces derniers pourront alors demander que le changement d’activité soit subordonné à certaines conditions.

Exemple de lettre de demande d’autorisation du bailleur de changement d’activité au bail commercial à télécharger gratuitement

<Sur papier entête du preneur>

<Nom de l’huissier de justice>

<Coordonnées de l’huissier de justice>

A <A compléter>, le <date du jour>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : projet de changement d’activité d’un bail commercial – demande d’autorisation du bailleur – notification

Maître,

Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), <A compléter> (nom du bailleur) nous a donné à bail les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux). Conformément aux dispositions du bail, nous exerçons l’activité de <A compléter>.

Or, j’entends nous entendons nous prévaloir de la faculté qui nous est offerte par les articles L 145-48 alinéa 1 et L 145-49 alinéa 1 du Code de commerce aux fins de substituer à ladite activité, celle de <A compléter>.

Nous vous saurions donc gré de bien vouloir notifier au bailleur, <A compléter>, demeurant à <A compléter> que nous sollicitons son autorisation, en lui rappelant les dispositions de l’article L 145-49 alinéas 2 et 3 du même code.

Nous vous demanderons également de dénoncer cette demande à nos créanciers inscrits, dont les noms et adresses figurent en annexe.

Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’autorisation du bailleur de changement d’activité au bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2019-02-23 00:03:50.

L'équipe de la rédaction

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