Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial

Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce tant que le bail principal subsiste (mais également auprès du bailleur directement, à l’expiration dudit bail principal, à certaines conditions).




Exemple de lettre de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial à télécharger
Exemple de lettre de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial à télécharger

A cet effet, le bailleur doit être informé de ce renouvellement et invité à concourir à l’acte. Cette invitation est effectuée soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Exemple de lettre de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial à télécharger gratuitement

<Sur papier entête du preneur>

<Nom du bailleur>

<Coordonnées du bailleur>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : renouvellement d’une sous-location

Madame, Monsieur,

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du <A compléter> auquel vous avez concouru, nous avons sous-loué à <A compléter> en partie (ou : en totalité) les locaux sis à <A compléter> moyennant paiement d’un loyer de <A compléter> euros, ladite convention prenant effet à compter du <A compléter> et expirant le <A compléter>.

Par exploit d’huissier du <A compléter>, le sous-locataire a sollicité le renouvellement de son bail.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, je vous invite à concourir à l’acte de renouvellement, lequel doit intervenir le <A compléter>.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2019-02-22 00:01:47.

L'équipe de la rédaction

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