Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial

Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce tant que le bail principal subsiste (mais également auprès du bailleur directement, à l’expiration dudit bail principal, à certaines conditions).

A cet effet, le bailleur doit être informé de ce renouvellement et invité à concourir à l’acte. Cette invitation est effectuée soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Exemple de lettre de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial à télécharger gratuitement

<Sur papier entête du preneur>

<Nom du bailleur>

<Coordonnées du bailleur>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : renouvellement d’une sous-location

Madame, Monsieur,

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du <A compléter> auquel vous avez concouru, nous avons sous-loué à <A compléter> en partie (ou : en totalité) les locaux sis à <A compléter> moyennant paiement d’un loyer de <A compléter> euros, ladite convention prenant effet à compter du <A compléter> et expirant le <A compléter>.

Par exploit d’huissier du <A compléter>, le sous-locataire a sollicité le renouvellement de son bail.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, je vous invite à concourir à l’acte de renouvellement, lequel doit intervenir le <A compléter>.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2019-02-22 00:01:47.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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