Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement. L’article L 145-10 du Code de commerce ouvre donc le droit pour le locataire de demander ce renouvellement. Cette demande doit être effectuée dans les six mois précédant l’expiration du bail.
Elle peut également avoir lieu à tout moment en cas de tacite reconduction (à l’expiration du bail, si le bailleur n’a pas donné congé au locataire et si ce dernier n’a pas demandé le renouvellement, le bail se poursuit par tacite reconduction).
La demande de renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire (notification par acte d’huissier de justice) ou au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur bénéficie alors d’un délai de trois mois pour répondre à cette demande. A défaut, son silence vaut acceptation du renouvellement du bail précédent (article L 145-10 alinéa 4 du code susvisé).
Exemple de lettre de demande de renouvellement bail commercial à télécharger gratuitement
<Sur papier entête du preneur>
<Nom de l’huissier de justice >
<Coordonnées de l’huissier>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : exercice du droit de renouvellement du bail commercial
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter>, <A compléter> (nom du bailleur) m’a donné (ou : nous a donné) à bail les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, j’entends (ou : nous entendons) demander le renouvellement du bail pour une durée de <A compléter> années aux conditions suivantes : <A compléter>.
Je vous saurais gré (ou : Nous vous saurions gré) de bien vouloir signifier cette demande de renouvellement au bailleur dont vous trouverez les coordonnées sur la copie de l’acte de bail ci-jointe, ce au plus tard le <A compléter>.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de renouvellement bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2019-03-04 00:01:25.
- Salaire minimum travaux publics 2020 des ETAM – Pays de la Loire - 08/08/2020 at 15:00
- United States Swift Codes and Bank United States BIC Codes – page 6 - 07/08/2020 at 21:22
- Grille et salaire minimum des ingénieurs et cadres du bâtiment 2020 - 07/08/2020 at 13:04
Laisser un commentaire