Dans le cadre d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents (article 1642-1 du Code civil).
Ainsi, lorsque l’acquéreur d’un appartement acquis sur plan constate des malfaçons ou des défauts de construction affectant son bien, il peut sommer le vendeur de réparer lesdits vices.
À défaut d’exécution de ces réparations par le vendeur, l’acquéreur pourra demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente.
Exemple de lettre mise en œuvre de la garantie des vices apparents des travaux
<Nom des acquéreurs>
<Coordonnées des acquéreurs>
<Nom du vendeur>
<Coordonnées du vendeur>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : mise en œuvre de la garantie des vices apparents
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu avec votre société un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (copie de l’acte ci-jointe), en date du <Date à compléter>, portant sur l’acquisition de <A compléter>.
La réception des travaux a eu lieu le <Date à compléter> lors de la prise de possession des lieux et nous avons dressé contradictoirement à cette occasion le procès-verbal de réception.
Moins d’un mois à compter de cette date, nous avons constaté les désordres apparents suivants : <A compléter> (photos ou expertises ci-jointes).
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 1642-1 du Code civil, nous vous mettons en demeure de réparer lesdits vices. À défaut, nous ne manquerons pas de demander la résolution de la vente ou la diminution du prix.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie des vices apparents, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de lettre pour vices apparents au format PDF.
