Modèle de courrier de congé de mutation professionnelle

Nous avions vu la rédaction d’un courrier pour signifier son congé à son propriétaire, ici : Modèle de lettre pour donner congé à son propriétaire

Pour rappel, le locataire peut déroger à la règle commune du préavis de trois mois, s’il peut justifier d’une mutation professionnelle. Le préavis est alors de seulement un mois. A noter que le propriétaire est susceptible de vous demander une attestation de votre employeur en ce sens, nous vous recommandons d’en joindre une à votre courrier.

Ci-dessous un modèle de courrier pour signifier la fin de votre bail à votre propriétaire pour mutation professionnelle.

 Modèle de courrier pour donner congé de son logement en raison d’une mutation professionnelle

<Le ou les locataires>
<Coordonnées du ou des locataires>

<Propriétaire>

<Coordonnées du propriétaire>

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : Préavis de départ

Pièce jointe : attestation employeur de mutation professionnelle

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez prendre en considération notre intention de quitter le logement que nous occupons depuis le <Date d’entrée dans les locaux>.

Conformément à l’article 15 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis de départ est de 1 mois.

En effet, une mutation professionnelle m’oblige à quitter l’appartement (mutation à <Nom de la ville>).

Souhaitant déménager le <Date de déménagement>, je vous demande de bien vouloir me proposer une date afin d’établir ensemble l’état des lieux de sortie.

Vous remerciant d’avance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

<Prénom et nom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de congé de mutation professionnelle, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2013-01-13 13:13:34.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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