Lorsque l’agent immobilier a fait visiter les lieux, objets d’un mandat de vente conclus avec le propriétaire, et qu’ensuite, la vente est réalisée directement entre le propriétaire et l’acquéreur (à l’insu du mandataire le plus souvent), il a été jugé à maintes reprises, que la vente ainsi intervenue était alors réputée avoir été effectivement conclue par l’entremise de l’agent immobilier.
La jurisprudence est constante en la matière. Il en résulte que cet agent a droit au paiement de la commission qui était prévue dans le mandat.
Cependant, c’est au mandataire d’apporter la preuve qu’il avait indiqué au propriétaire que l’acquéreur était un acquéreur potentiel.
Exemple de lettre de réclamation du paiement de sa commission par l’agent immobilier
<Nom et prénom l’agent immobilier >
<Coordonnées>
<Nom du mandant >
<Adresse>
A <A compléter>, le <A compléter>
Objet : réclamation du paiement d’une commission
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Par acte en date du <A compléter>, vous nous avez donné mandat de vendre les biens et droits immobiliers sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (indiquer la nature des biens), pour la somme de <A compléter> euros. Ce mandat a été conclu sans exclusivité et a pris fin le <A compléter> .
Or, nous avons été informés de ce que vous avez vendu ce bien à M<A compléter>, lequel avait visité votre immeuble par nos soins le <A compléter> en vue d’une éventuelle acquisition comme nous vous l’avions indiqué.
Dans cette hypothèse, je vous rappelle que la vente est considérée comme ayant été conclue par l’entremise de l’agent immobilier, conformément à une jurisprudence constante.
Nous considérons, en conséquence, que nous avons droit au paiement de la commission qui était prévue au mandat susvisée, soit <A compléter> % du prix de vente, et vous prions de faire toutes démarches pour que la somme correspondante nous soit versée dans les plus brefs délais. À défaut, nous emploierons toutes voies de droit aux fins d’obtenir rapidement satisfaction. Dans l’attente d’un règlement très rapide de votre part, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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