Non-renouvellement du bail commercial pour reprise avec indemnité d’éviction

En application de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s’il souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, quand bien même cet immeuble n’est pas considéré comme insalubre ou ne menace pas ruine.

Dans cette hypothèse, le bailleur est tenu de verser au preneur une indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Lettre de non-renouvellement du bail commercial pour reprise et reconstruction avec indemnité d'éviction
Lettre de non-renouvellement du bail commercial pour reprise et reconstruction avec indemnité d’éviction

Aux termes de l’article L 145-14 du même code, celle-ci « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée selon les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer sur un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre« .

Modèle de courrier de non-renouvellement du bail commercial pour reprise et reconstruction avec indemnité d’éviction

<Nom du bailleur>
<Coordonnées du bailleur>

<Nom de l’huissier de justice>

<Coordonnées de l’huissier de justice>

<Ville>, le <Date du jour>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : demande de signification d’un congé d’un bail commercial pour reprise et reconstruction avec versement d’une indemnité d’éviction

Maître,

Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.

Or, nous avons l’intention de reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, bien qu’il ne soit pas en état d’insalubrité et ne menace pas ruine.

Nous entendons donc nous prévaloir des dispositions de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce nous opposer au renouvellement dudit bail avec paiement d’une indemnité d’éviction qui sera calculée selon les dispositions légales.

En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir notifier au preneur notre décision de lui donner congé à compter du <A compléter> et de l’inviter dès lors à évacuer les locaux loués pour la date susvisée, sous peine de se voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation. Nous vous demanderons également de lui rappeler les dispositions de l’article L 145-9 alinéa 5 du même code portant sur la contestation du congé.

Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de non-renouvellement du bail commercial pour reprise et reconstruction avec versement d’une indemnité d’éviction, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.
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